[E], dont elle avait constaté qu'il faisait l'objet d'une liquidation judiciaire non clôturée, disposait d'un droit propre à s'opposer à la voie d'exécution exercée contre

judiciaire, emportant dessaisissement de l'Administration et de la disposition de ses biens, les fonds non encore attribués sont nécessairement remis au liquidateur judiciaire de cette procédure en raison

judiciaire non clôturées à cette date ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X... a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 30

judiciaire en 1994, a elle-même fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 juillet 1995, clôturée pour insuffisance d'actif le 30 décembre 1998 ; que, par acte du 8 mars 2001, la CRCAM a fait

judiciaire pour non-paiement du montant de sa condamnation définitive à payer l'insuffisance d'actif de la société Euro ; que, le 22 mai 2003, Mme [V] a été mise en liquidation judiciaire, Mme

pas seulement pour que les opérations de liquidation judiciaire soient clôturées rapidement ; que François Y..., ayant donné des instructions à Michel X... pour exprimer la proposition de corruption,

pas recevable à demander le prononcé de la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme J... et la désignation d'un liquidateur puis prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, que le jugement en date

IV n° 299), un nouveau délai de prescription courant à compter du jugement de clôture (Cass. com 15 mars 2005, n° 03-17783) ; que la clôture de la liquidation judiciaire de la société Cogefina n'étant

B..., ancien dirigeant de la société, a demandé la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.

Dominique Bouffard, pris ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

le cadre des opérations de liquidation dont il a la charge, de solliciter la clôture des opérations de liquidation ouvertes plus de sept années auparavant alors même qu'aucun obstacle ne s'était jamais

La société Yelloz vision fait grief à l'arrêt de prononcer la réouverture de sa liquidation judiciaire alors, « que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut être

de la liquidation étant intervenues à compter du 15 avril 1998 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 237-2 du Code de commerce, la personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation

[M] [T],domicilié [Adresse 2], agissant en son nom et en sa qualité de gérant de la société Aber-Cos, 3°/ la société du Cloalre, société civile immobilière,dont le siège est [Adresse 4], agissant en

droit applicable" ; qu'en l'espèce, il est constant que la clôture de la liquidation de M.

et que le liquidateur n'avait pas été remplacé jusqu'à la clôture de la liquidation ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir la qualité à agir du liquidateur au nom de la société liquidée

, à laquelle il doit être procédé dans un délai de trois ans ; que la clôture de la liquidation doit être publiée ; qu'il en résulte que si la dissolution entraîne l'ouverture des opérations de liquidation

La liquidation judiciaire de M. N... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 mars 2014. L'EURL Essertenne a été autorisée à reprendre à l'encontre de M.