des biens en 1979 et n'étant plus locataire des lieux depuis 1980, ce que X... ne pouvait ignorer ; que cette altération de la vérité était préjudiciable à Mme Y... dès lors que la validité de l'acte

personnel à celui-ci ; qu'en permettant à la banque, cessionnaire de la créance de la société Brochet, laquelle est assujettie à une procédure de liquidation de ses biens, de l'opposer à la CCI, débiteur

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1985) que la société Parachini, mise en liquidation des biens le 29 septembre 1978, avait

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1986), la société Running, actuellement en liquidation des biens,

Yves Z..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société ROUMEAS, demeurant ..., 5°) de M.

Y... étant désigné liquidateur ; que la société Banque Edel (la banque) était titulaire d'un nantissement sur de l'outillage et du matériel d'équipement appartenant à la société PM et donné en location

ni exclusion, relèvent de la procédure collective et obéissent aux règles de la procédure collective s'agissant de l'inventaire des biens et de leur réalisation ; que le créancier titulaire d'un droit

judiciaire de la société Ehalt production, avait la qualité de créancier titulaire de la sûreté publiée à la date du jugement d'ouverture ; qu'il en va ainsi quand bien même elle n'aurait pas publié la

d'un privilège spécial qui a régulièrement déclaré sa créance peut exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans un délai de trois

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, 1 ) qu'en l'absence de déclaration de sa créance, le titulaire d'une hypothèque inscrite sur un bien du débiteur

[F] et à Mme [Z], son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour ce qui le concerne

de jouissance plus limité que celui de l'usufruitier ; Attendu que le propriétaire d'un bien, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire

et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il s'ensuit qu'aucun droit propre

Jenner, mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic administrateur judiciaire de la liquidation des biens de Mme veuve Blanche X..., elle-même demeurant ..., en cassation

Y... était titulaire d'un compte dans les livres de la société Banco Pinto e Sotto Mayor (la banque); que, le 24 avril 1981, il a été mis en réglement judiciaire, lequel a été converti en liquidation

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'un contrat de bail conclu par un débiteur sur un de ses biens postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire n'est pas nul, il est

La société Jill fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors « que la demande en restitution de biens meubles présentée avant la mise en liquidation judiciaire de leur détenteur par

[B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication.