, en raison d'une faute inexcusable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve de la faute inexcusable du transporteur maritime, privative de la limitation légale de responsabilité, incombe à

L'association Les Glénans et les sociétés MMA ont invoqué la limitation légale de responsabilité du propriétaire de navire. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

trois jours, à raison de 10 heures le mercredi, 5 heures le jeudi et 5 heures le vendredi ; que le contrat stipulait que l'employeur pouvait lui demander d'accomplir des heures complémentaires dans la limite

par de tels motifs impropres à établir la régularité du mandat confié à l'OFRP, à caractériser le caractère général de ce mandat et à écarter le devoir de la banque de vérifier quelles étaient les limitations

survenu au cours des opérations de chargement sans relever une faute de l'entreprise de manutention, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 18 juin 1966; alors, au surplus, que les limitations

contrat de travail, le CGEA Île-de-France Ouest doit bien garantie des sommes nées de l'exécution d'un contrat de travail antérieur à la liquidation judiciaire intervenue le 5 février 2013, dans les limites

maritime, les mentions du connaissement relatives au nombre de colis ou d'unités que compte la cargaison constituent, à l'exception de toutes autres mentions, les éléments objectifs du calcul de la limitation

; que la cour d'appel a condamné celui-ci au paiement d'une somme correspondant pour partie au remboursement des droits et taxes acquittés en Algérie et en dinars algériens, après avoir écarté la limitation

de responsabilité de nature légale ou réglementaire applicables à ses substitués ; que si une telle limitation légale existe en matière de transport maritime, en cas de pertes ou avaries, il n'existe

l'application du régime des heures supplémentaires ; Attendu, cependant, que le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires

que la société Borchard lines, transporteur maritime jugé responsable de la disparition constatée avant embarquement de la marchandise placée dans un conteneur plombé, ne pouvait bénéficier de la limitation

Y... dans la limite de 175 000 DTS, soit 195 119,75 euros, l'arrêt retient que, si l'assuré a lui-même sollicité le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, ce montant constitue aussi la limite

concurrence n'était invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé la possibilité de déduire, dans les limites

MARGES CONCERNANT TANT LES CARBURANTS QUE LES LUBRIFIANTS, STIPULAIT : POUR LES LUBRIFIANTS, DE CONVENTION EXPRESSE, LES PRIX DE VENTE AU CLIENT (LIRE D'ORIA) PAR AGIP SONT REPUTES REVISABLES, DANS LES LIMITES

de l'avoir condamnée à payer au transporteur maritime les sommes de 24 786,81 euros et de 107 469 dollars ou sa contre-valeur en euros au jour de la décision, refusant de faire application de la limitation

de responsabilité vis-à-vis de son commettant, soit celles émanant de la loi applicable à la responsabilité de son ou de ses substitués, soit, en l'absence de telles limitations légales prévues, celles

AIT INVOQUE LA LIMITATION LEGALE DE LA COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ET L'INDEMNITE DE CONGES-PAYES DONT ELLE ETAIT CREANCIERE DEVANT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS

Z... du fait d'un cumul de temps de travail excédant les limites légales et en ne se rendant plus sur son lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne caractérisait pas une volonté claire et