que ces restrictions soient clairement exprimées" ; qu'en statuant ainsi, quand il est constant que les prétendues limites et conditions de l'engagement ne résultaient d'aucune stipulation des actes d'aval

Lorsque le sinistre se produira à l'étranger, dans les limites territoriales décrites ci-avant, la garantie sera accordée dans les limites et conditions minimales prévues par la législation du pays de

POUVAIT ETRE POURSUIVIE SUR LES BIENS QU'IL POSSEDAIT DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULS LES CREANCIERS DE NATIONALITE FRANCAISE POUVAIENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DANS LES LIMITES

inter-bureaux ", signée également par la Suisse ; que d'après cette interprétation, les Bureaux Nationaux ne traitent des demandes d'indemnisation des dommages provoqués par des véhicules volés que dans les limites

condamnation à paiement prononcée in solidum à l'encontre de la société Agence Michel Tortel, prise en la personne de son mandataire ad hoc, et de son assureur, la Mutuelle des architectes français, dans les limites

Saint-Marin, Monaco, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse, Liechtenstein ; que cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code des assurances, l'assurance obligatoire qui est appelée à jouer hors du territoire français est accordée par l'assureur dans les limites

et conditions prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ; qu'en retenant que ces "limites et conditions" devaient s'entendre exclusivement d'exceptions concernant

d'appel de Paris a affirmé que le calcul multi-critères avec décote préconisé par Mme [E] [G] conduisait "à tenir compte à deux reprises des contraintes liées au fonctionnement du pacte familial et aux limitations

L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 55 PRECITE DOIT ETRE PREALABLE A TOUTE POURSUITE ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PRESCRIT, AU JUGE, DANS LE CAS OU IL AUTORISE LES POURSUITES, DE PRECISER LES LIMITES

de Paris a affirmé que le calcul multi-critères avec décote préconisé par M. et Mme [X] conduisait "à tenir compte à deux reprises des contraintes liées au fonctionnement du pacte familial et aux limitations

DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE

MOMENT DE LA DEPOSSESSION, PEUT, EN VUE D'OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE, DEMANDER LA CONDAMNATION DE SON DEBITEUR AU PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES, SAUF POUR LUI A NE LES RECOUVRER QUE DANS LES LIMITES

Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement.

et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que ces gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute

D'INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QU'EN L'ESPECE IL ETAIT NECESSAIRE DE DONNER CETTE AUTORISATION A LA BNCIA, ALORS ENFIN QUE, LEDIT ARTICLE 55 FAISANT OBLIGATION AU JUGE DE FIXER LES LIMITES

coassurance avec d'autres assureurs ; Attendu que, pour condamner Sun Alliance, en sa qualité de compagnie apéritrice à payer à la CGL la totalité de l'indemnité due en exécution de la police, dans les limites

et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social » ; qu'en retenant encore, pour justifier sa décision