enfin, qu'en affectant le patrimoine dévolu au versement de retraites, la délibération litigieuse "complétait l'objet de l'association dissoute", et qu'une telle affectation était exclusive de la libéralité

différent, et singulièrement celui dans lequel Jean-Claude X... est titulaire d'un compte ; que dans la mesure où ce dernier considérait qu'il était devenu propriétaire des biens, à la faveur de la libéralité

, [Z] [X] soutient que son frère a renoncé à percevoir cette soulte, étant animé à son égard d'une intention libérale.

prix, la donation de deniers que Madame Z... devra rapporter est de la moitié de la valeur de revente de l'appartement de l'... à CANNES en 1986 », quand il appartenait aux héritiers de prouver la libéralité

frère, Claude, a bénéficié de la part de leur père de dons manuels qui lui ont permis d'acquérir des terrains situés à [...] et [...], ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence des libéralités

ALORS QUE l'intention libérale se prouve par tous moyens et donc notamment par l'usage qui a été donné aux fonds objet de la libéralité alléguée ; que ne saurait peser sur une partie la charge d'une preuve

[Q] (ancien DRH) prétend avoir rémunéré ces personnes au moyen de ses fonds personnels, en espèces, sans établir de reçu, étant relevé que certains paiements en espèces allégués sont concomitants à des

de François X..., a débouté Mme Françoise X... de ses demandes tendant à faire prononcer la nullité du testament du 15 octobre 1980 et à faire ordonner une mesure d'instruction pour rechercher les libéralités

libérale ; qu'en l'espèce, les héritiers sollicitaient le rapport à la masse successorale, par la seconde épouse du défunt, de deux immeubles qu'elle aurait acquis au moyen de deniers qui lui avaient

; que l'arrêt attaqué (Colmar, 15 novembre 2001) a notamment ordonné la réintégration dans l'actif des successions des époux X... de la valeur des immeubles aliénés et dit que, dans le cas où les libéralités

Y..., alors, selon le moyen, qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables

incombe à celui qui l'allègue ; que la cour d'appel, en se fondant sur les seules allégations de M.

B... était établie au seul motif que Mme P... n'avait pas apporté la preuve de l'intention libérale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction

d'une remise des fonds dans une intention libérale, que cette somme devait être remboursée à la SCI. 4.

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en posant en principe le fait que le caractère symbolique du prix de cession incite à penser qu'en l'absence d'intention libérale

que les parties au contrat de séquestre lui avaient demandé de libérer les fonds, de sorte que le notaire, déchargé de sa mission du consentement mutuel des parties, n'avait pas commis de faute en libérant

C..., sans constater préalablement l'existence d'un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblables les allégations de Mme X... ; qu'ainsi, ils auraient privé leur décision de base légale au regard

Z... réalise des transplantations sur des italiens au mépris de la liste d'attente de France-Transplant ; qu'elle donne encore plus de poids à ses allégations en ajoutant aussitôt "Personne au ministère