, SA VEUVE, BENEFICIAIRE D'UN LEGS A TITRE UNIVERSEL, ET SEPT ENFANTS ; QUE SIX DE CEUX-CI S'ETANT DESISTES DE L'APPEL FORME PAR LEUR AUTEUR, L'INSTANCE A ETE POURSUIVIE PAR LES INTIMES CONTRE LE SEPTIEME

DECEMBRE 1973 APRES SON MARI, AVAIT, POUR LE CAS OU CELUI-CI DECEDERAIT AVANT OU EN MEME TEMPS QU'ELLE, INSTITUE LEGATAIRES A TITRE UNIVERSEL, DANS DES PROPORTIONS DETERMINEES, SEPT DE SES NEVEUX, N'AVAIT

UNE SUCCESSION AB INTESTAT ET NE SAURAIT ETRE ETENDU A LA RENONCIATION A UN LEGS ; ATTENDU QUE M PHILIPPE X...

ETRE INVOQUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN LEGS UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, EN VUE DE CONSOLIDER L'ATTRIBUTION, SOIT LORSQUE LE TESTATEUR A DETERMINE LUI-MEME LES BIENS QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUES AU LEGATAIRE

PAR LE BENEFICIAIRE D'UN LEGS UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL EN VUE DE CONSOLIDER L'ATTRIBUTION FAITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE TESTATEUR A DETERMINE LES BIENS QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUES AU LEGATAIRE

[F], frère de [X] [F], a seul la qualité d'héritier parmi les légataires à titre universel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens

, les enfants d'Yves E... ont refusé de participer à la délivrance des legs particuliers; que l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 1997) a fait droit à la demande de délivrance formée à leur encontre ; Sur

considérant que la testatrice avait entendu faire un legs à titre universel au profit de ses deux petites-nièces, l'arrêt attaqué a dénaturé le testament et violé les articles 1002 et 1134 du Code civil

a) Mme [W] [S] née [E] (...), ma mère b) si Mme [W] [S] venait à décéder après moi ou en même temps, j'institue pour légataire universelle Mme [R] [C] (...) 2/ Je lègue à titre particulier net de frais

était légataire à titre universel et tenue pour sa part, des dettes de la succession, la cour d'appel a dénaturé les termes du testament de M.

à titre universel (comme elle l'a manifesté par son testament du 13 décembre 1983 en faveur de Françoise Z...) elle n'avait plus rien à léguer le 14 janvier 1985 dès lors que, sans prendre de nouvelles

Y..., pour obtenir la délivrance du legs universel dont celui-ci l'a gratifiée ; AUX MOTIFS QUE « le droit de légataire universelle de Mme D... a été contesté par l'héritière réservataire, Mme O..., par

[P] et [A] [W], respectivement légataires universel et à titre universel. M. [P] [W] a mis en vente le bien immobilier constituant son legs. 2. M. [R] a assigné MM.

signification de la volonté de vendre le bien litigieux, que le légataire à titre universel doit demander la délivrance de son legs en vertu de l'article 1011 du code civil et qu' en l'absence de délivrance

Mme X... a légué, à titre particulier, à l'association le Foyer de la jeune fille, une parcelle de terre sur laquelle cette dernière, par acte sous seing privé du 19 août 1967, a constitué une servitude

[X] légataire universel. 2. Le 12 mai 2014, M. [X] a demandé la délivrance de son legs à M.

et, d'autre part, elle avait saisi le tribunal de grande instance de Bastia par une requête en date du 2 février 2012 aux fins d'envoi en possession du legs universel litigieux tout en refusant, le 31

estimé que Lucienne X... avait entendu léguer à l'ARC, non les titres eux-mêmes qui s'intégraient dans un ensemble constituant un portefeuille de valeurs mobilières, mais la valeur des bons du Trésor et