FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Minilav (la société), locataire d'un local commercial à usage de laverie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1997), que la société MGPM Services (société MGPM) a commandé le 23 avril 1988 à la société Cicomex le matériel nécessaire à l'exploitation d'une laverie

fixé le montant de l'indemnité d'occupation ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de la bailleresse, l'arrêt retient que le bail prévoit comme destination la seule activité de laverie

de laverie automatique considérée comme activité de prestations de services, la cour d'appel, sans dénaturation des documents contractuels, a retenu que la cession de bail ne pouvait être déclarée nulle

francs calculée en fonction des salaires qu'elle aurait perçus au sein de la société Midica, bien qu'il fût constaté que l'intéressée, qui avait été licenciée le 22 février 1989, avait exploité une laverie

a spontanément revendiqué la propriété de la drogue et de l'argent, en indiquant aux policiers les lieux où ils étaient cachés, qu'un doute existe en faveur de X... qui a justifié de l'achat d'une laverie

n° 7-8 à 7-13) : cette troisième partie relève les éléments favorables à la création d'une laverie automatique au [Adresse 1] : population dense, socialement défavorisée (impliquant un « taux de non équipement

S'EST RENDUE A LA LAVERIE AUTOMATIQUE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE LAVOIR MODERNE POUR Y FAIRE SA LESSIVE ; QUE, CELLE-CI TERMINEE, ALORS QU'ELLE SE DIRIGEAIT VERS LA SORTIE, LA DAME X...

commerce avait été créé en 2008, soit durant le mariage et avant l'ordonnance de non-conciliation ; QUE Mme [Y] a signé seule un bail commercial du 21 février 2012 pour l'exploitation de cette laverie

Fabien X..., 2°/ Mme Brigitte X..., demeurant ensemble laverie automatique, centre commercial La Verrière, 77100 Meaux Beauval, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BLANC-BESSIERES ETAIT CESSIONNAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE LAVERIE

D'INSTALLER LES DIVERSES TUYAUTERIES DE SA LAVERIE AUTOMATIQUE, A RECLAME LE PAIEMENT DE SES TRAVAUX ; QUE DAME X...

d'habitation, de bureaux et de commerce, l'affectation exclusive des lots n°s 287 et 348 à une garderie d'enfants, et l'interdiction corrélative de tous autres commerces, notamment celui de bar-crêperie-laverie

Y... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de laverie automatique pour le prix de 250 000 francs hors taxes, fixé sur le fondement d'un chiffre d'affaires pour 1989 déclaré et comptabilisé par M.

X... a donné à bail à la société Renov'vit (la SARL) un local dont elle a confié l'aménagement en laverie automatique à la société Blanc Matic ; qu'à la suite des nuisances générées par le fonctionnement

Robert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. le commissaire du Gouvernement, directeur des Services fonciers de Paris, domicilié en cette qualité ..., 3 / de la société Lav

En l'espèce, s'il ressort des débats que le salarié a eu le projet de créer une société dans le secteur des laveries automatiques, il ne résulte pas des pièces versées aux débats par l'employeur que cette

X... a été engagé en 1979 en qualité d'agent d'entretien par Mme A..., exploitant des laveries automatiques dans le département de l'Allier ; qu'à la suite de la vente du fonds de cette dernière, il a