Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 333 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE MARIAGE APPARAISSE IMPOSSIBLE ENTRE LES DEUX PARENTS

X... et Mme Y... ont, sur le fondement des articles 333 et suivants du Code civil, présenté une requête conjointe aux fins de légitimation par autorité de justice de A... ; que la cour d'appel, par arrêt

X... ; qu'il convient dés lors d'écarter la légitime défense au profit de ce dernier ; "1°) alors que la légitime défense se caractérise par une agression réelle, actuelle et injuste, accompagnée d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les autorités légitimes ni les éventuels contrevenants, à la constatation des infractions par des membres qui en font partie, lesquels produisent aux débats leurs seules attestations à la fois comme fondement

de telle sorte que le salarié, nonobstant les dangers avérés du virus et l'exercice de son droit d'alerte par le CHSCT, n'avait aucun motif légitime de croire en un danger imminent pour sa santé et sa

d'un motif grave et légitime ; que dans sa requête, régulièrement déposée le 4 mai 2000, M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a par ailleurs été constatée ; qu'il n'était donc pas fondé à invoquer une cause de légitime défense pour justifier ses violences sur la personne d'Eric Y..., qu'en le déclarant non coupable de faits

de la concurrence, comme s'agissant du renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de cette autorité elle-même, ce n'est que par l'effet d'un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la Cour de cassation

X... ayant contesté devant un conseil de prud'hommes la légitimité du licenciement dont il a été l'objet de la part de la société Groupe Formatick finance, cette dernière a déposé plainte avec constitution

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

d'assurer sa défense en justice n'autorise pas tous les moyens pour y parvenir" (arrêt attaqué p. 6) ; "1 ) alors que le délit de vol de document pour en faire une photocopie n'est établi que si la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur l'impartialité du juge pour que sa récusation soit justifiée ; qu'en l'espèce, il était constant que MM.