Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Mme [L] [W] du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déposé une plainte simple auprès du procureur de la République du chef notamment d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

des articles L. 487, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 juillet 1992, Mme X... a fait une chute alors qu'ayant quitté son domicile afin de se rendre au travail, elle allait auparavant chez un kinésithérapeute

un appareil mettant en oeuvre une technologie spécifique ; qu'en l'espèce, il n'est pas discutable que l'accident survenu à Renée Y..., épouse Z..., s'est produit dans la piscine des kinésithérapeutes

[F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités « Masseurs kinésithérapeutes » (F-08.06), « Professionnels de santé non médecins »

Y... entre le 9 et le 30 juin 1994 par un masseur-kinésithérapeute de Rennes pouvaient l'être au cabinet d'un praticien plus proche du domicile de l'intéressé ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'août 1995 à février 1996, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de février à juin 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à juillet 1995, à plusieurs assurés sociaux hébergés en maison de retraite ; que

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à octobre 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à octobre 1995, à plusieurs assurées sociales hébergées en maison de retraite ; que

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme Vitasse X..., masseur-kinésithérapeute

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de septembre 1995 à février 1996, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ;

connexité, joint les pourvois n° M 97-17.970 et N 97-17.971 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de juillet à septembre 1995, à un assuré social hébergé en maison de retraite ; que le

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à juillet 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

C... et Y..., masseurs kinésithérapeutes, et Aimé Z..., artisan coiffeur ; que saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel (Poitiers, 17 décembre 1996), a déclaré bien fondés les recours de chacun