des mêmes faits, les juges, pour rejeter sa requête, énoncent qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction

privatives de liberté ouvrant droit à déduction sur la durée de la peine prononcée sans viser l'incarcération subie à l'étranger à titre provisoire à raison de faits ultérieurement jugés par une juridiction

qui exploitait un parc d'appareils de jeux automatiques, a payé pour le deuxième semestre de 1985 la taxe d'Etat prévue par les articles 564 septies et octies du Code général des impôts ; qu'elle a saisi

de l'autorité étrangère " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction

des communautés, et que le simple parallélisme observé dans le comportement des sociétés d'auteurs peut ne pas constituer l'indice d'une pratique concertée anticoncurrentielle s'il apparaît aux juridictions

des communautés, et que le simple parallélisme observé dans le comportement des sociétés d'auteurs peut ne pas constituer l'indice d'une pratique concertée anticoncurrentielle s'il apparaît aux juridictions

; 4 / que si un accord ne remplissant pas les conditions posées par le règlement d'exemption par catégorie 123/85 du 12 décembre 1984 n'est pas nécessairement nul, il incombe dans ce cas à la juridiction

à raison des mêmes faits, cette privation de liberté doit, sauf à ce que la juridiction nationale en ait expressément tenu compte dans le choix de la peine, être considérée comme un fait nécessairement

se référant à la fois au régime institué par le Code général des impôts, qui qualifie la taxe d'Etat d'impôt indirect, et au fait qu'en raison du régime contentieux institué par ce code, la société a saisi

n'impose pas aux États membres de prévoir que le représentant chargé du règlement des sinistres puisse être assigné lui-même, en lieu et place de l'entreprise d'assurance qu'il représente, devant la juridiction

; AUX MOTIFS QUE, sur la clause attributive de juridiction : le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Elle ajoute cependant qu'une juridiction nationale qui, saisie d'un litige mettant en cause un principe général du droit de l'Union, tel le principe de non-discrimination, concrétisé par une directive,

aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, dans sa version codifiée par le règlement (CEE) n° 2001/83, du 2 juin 1983, impose à la juridiction

Radlinger et Radlingerova, C-377/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 10, paragraphe 2, de la directive doit être interprété en ce sens qu'il impose à une juridiction

Radlinger et Radlingerova, C-377/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 10, paragraphe 2, de la directive doit être interprété en ce sens qu'il impose à une juridiction

TENU DU CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF DE L'INFRACTION, PRECISANT QUE SERAIT CERTAINEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE, PUISQU'EQUIVALANT A UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION, LA SAISIE

En premier lieu, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, si une juridiction nationale, saisie d'un litige opposant exclusivement des particuliers et relevant du champ

automobile 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, repris aux articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive 2009/103/CE, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale

membres pour transposer une directive destinée à mettre en place un cadre général pour lutter contre les discriminations fondées sur l'âge , que dans ces conditions, selon la C.J.C.E., il incombe à la juridiction

Or, il résulte de la jurisprudence constante de la CJUE que si une juridiction nationale, saisie d'un litige relevant du champ d'application d'une directive, est tenue, lorsqu'elle applique les dispositions