PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSEM POUR LA LICITATION DES IMMEUBLES EN CAS DE PARTAGE ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation

Les Coquenelles ; Attendu que l'irrégularité de la procédure de saisie qu'invoquait la société Gestimmo devant le Tribunal n'a pas eu pour conséquence de conférer à sa décision le caractère d'un jugement

Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements

jugement, l'arrêt énonce que la contestation émise par les époux X... constitue un incident de saisie immobilière auquel s'applique l'article 731 du Code de procédure civile et que le jugement n'a statué

rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 1er avril 2005), qu'un bien ayant été vendu sur licitation devant notaire, M.

tend à faire annuler ou infirmer un jugement rendu par une juridiction du premier degré, il ne peut en être ainsi lorsque le jugement attaqué a été rendu en dernier ressort et qu'en l'état de l'article

, la cour d'appel aurait violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie était acquise et que le jugement

Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 2, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que les jugements

Philippe B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en cassation de deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Lisieux le 7 mai 1992 et le 16 juillet 1992 ; LA COUR, composée

, la cour d'appel aurait violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie était acquise et que le jugement

civile ne concerne que les jugements rendus en matière d'incidents de saisie, parmi lesquels ne figurent pas ceux prorogeant le délai d'adjudication visés par l'article 694, alinéa 3 du même Code; que

dont la société a interjeté appel en invoquant des vices tenant au jugement lui-même et les irrégularités de procédure objet de son dire ; Attendu qu'après avoir relevé que la banque ne maintenait

, selon le moyen, d'une part, un jugement statuant sur la nullité d'une surenchère n'a pas le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière et est donc susceptible d'appel (violation

nécessaires de ses propres énonciations et violé par fausse application l'article 732 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 732 du Code de procédure civile que si l'appel d'un jugement

mensualités, qu'il leur avait consenti ; que le tribunal a déclaré éteinte par prescription la créance du CFCAL, et dit n'y avoir lieu à adjudication de biens saisis ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que la recevabilité de l'appel du jugement

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT