X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la caisse de congés payés de l'Est ; Attendu que le jugement, statuant sur opposition, tout en condamnant

son appel-nullité à l'encontre du jugement statuant sur l'opposition à une ordonnance du juge-commissaire rendue en matière de vente d'immeubles, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 4

déclaré l'appel-nullité irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé contre un jugement statuant sur opposition à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire rendue en dehors de ses

chargé des ordres d'un bordereau attribuant un caractère définitif au paiement intervenu à titre provisionnel, ou de jugement statuant sur opposition à un tel règlement amiable, l'effet attributif de

X... a formé un appel-nullité contre le jugement du 31 mars 1999 qui l'a débouté de ses oppositions à deux ordonnances des 2 et 23 décembre 1998 du juge-commissaire de sa liquidation judiciaire, ayant

ne respectant pas son obligation contractuelle de souscrire une assurance décès-invalidité sur la tête du gérant de la SCI ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que le jugement

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le jugement statuant sur l'opposition à contrainte peut faire l'objet d'un appel, quel que soit le montant de la contrainte

au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, sauf mention particulière du dispositif, les dépens de l'instance d'un jugement

ne constitue une décision qu'en l'absence d'opposition et que le jugement statuant sur l'opposition se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer qu'il anéantit ; qu'en mentionnant dans le dispositif

statuant sur l'opposition formée contre un jugement ayant fixé la cessation des paiements, doit apprécier le caractère certain d'une créance exigible ; que la cour d'appel a constaté que la créance fiscale

le jugement ayant dit irrecevable l'opposition formée contre une contrainte, ne contient aucune condamnation hormis aux dépens.

X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui l'avait condamné à verser une certaine somme à Pôle emploi Haute-Normandie au titre d'un trop perçu ; Attendu que le jugement

fait droit à la demande en cette dernière qualité et a violé les articles 4, 31, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-4, 2 du Code de commerce ; 2 ) que l'appel-nullité d'un jugement

X... le 30 avril 2013 ; Attendu que la société fait grief au jugement, statuant sur l'opposition formée contre l'ordonnance précitée, de déclarer prescrite l'action en paiement, alors, selon le moyen

susceptible de recours ; que par ces motifs, qui font apparaître que l'irrecevabilité de l'appel, édictée par l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, ne pouvait s'appliquer qu'à la disposition du jugement

, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., COLICITANTE D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL ET DERNIER ENRICHISSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QUE LE JUGE

Par conséquent la discussion ne porte que sur le montant du produit de la vente du véhicule après restitution de celui-ci, que le juge statuant sur opposition a porté au montant déterminé à dire d'expert

de ce dernier jugement statuant sur l'opposition formée par Serge XY... et Philippe O... ; que Paul B...