1991 a prononcé la séparation de corps des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive qui prévoyait que M.

non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales, à défaut les ayants droit de l'adhérent" ; que par lettre du 3 août 1998, l'épouse et les enfants du souscripteur avaient expressément accepté

la séparation de corps des époux X... ; que par requête en date du 20 octobre 2000, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de se voir attribuer une somme mensuelle "à titre de contribution

en séparation de corps, doit pouvoir formuler en appel une demande en divorce pour faire écarter la demande en divorce présentée reconventionnellement par sa femme et admise par les premiers juges ; que

à la séparation de corps et ayant contribué à y conduire, sans rechercher si la séparation de corps elle-même avait des conséquences dommageables pour l'épouse, conséquences que l'article 266 du Code

, devenu irrévocable, a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce des époux X...

Y... en garantie des pensions alimentaires dues par ce dernier tant à son conjoint qu'à ses deux enfants, en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z... en date du 4 décembr 1986

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

Les considérants 9 et 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

que conformément au règlement intérieur de la CIPC, le capital prévu en cas de décès devait être versé à défaut de stipulation contraire au conjoint survivant non séparé de corps ; que si Patrick X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2019), un jugement du 21 juin 2005 a prononcé la séparation de corps et de biens de M.

A... accusé du crime spécifié ci-dessus et, pour le jugement de cette accusation, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aube ; "aux motifs qu'il convient de répondre aux moyens articulés par le

en divorce ou en séparation de corps ; que bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, cette prohibition inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la

de corps des époux X...

droit, du fait de son enfant mineur, le parent divorcé ou séparé de corps auquel n'a pas été attribué l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel, en cas d'exercice conjoint, l'enfant mineur n'a

X..., conjoint de la sociétaire Mme X..., avait conservé la qualité d'assuré à la suite de cette ordonnance, en retenant que le terme « séparé » ne pouvait viser que la séparation de corps judiciaire,