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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100956
19 septembre 2007
juge de l'exequatur, tenu d'assurer en France la pleine efficacité de la décision étrangère, devait tenir compte de la dévaluation de la monnaie étrangère dans son opération de conversion ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2013:C100391
28 mars 2013
ait été effectivement saisi de la demande sur laquelle il lui est reproché de ne pas avoir statué ; que devant le juge de l'exequatur, Monsieur X...
ECLI:FR:CCASS:2013:C100389
, le juge de l'exequatur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'une décision peut être revêtue de l'autorité de la chose jugée même si
ECLI:FR:CCASS:2014:C100074
29 janvier 2014
visé précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que les documents produits étaient insuffisants pour établir l'authenticité du jugement dont l'exequatur était demandé, le juge de l'exequatur a violé
613724dccd58014677418fba
20 février 2007
le contrôle du juge de l'exequatur sur la compétence des juridictions étrangères que selon les règles de compétence de l'Etat d'origine de la décision, mais n'interdit pas au plaideur français d'invoquer
613720aacd580146773ed2ea
23 juin 1987
X... fait grief au juge de l'exequatur d'avoir retenu qu'il n'était pas démontré que M.
60794d7c9ba5988459c488ca
31 janvier 2006
étranger conformément aux règles de procédure de l'Etat d'origine, de sorte que, sauf à procéder à une révision de la décision étrangère, ce qui est interdit, le juge de l'exequatur a violé le texte et
6079432c9ba5988459c41696
15 mai 1974
ET QUE LEDIT ARRET, QUI N'AVAIT ETE SIGNIFIE A L'EPOUSE QU'A SON DOMICILE ELU, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION D'APRES LA LOI DE L'ETAT OU IL A ETE RENDU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DE
ECLI:FR:CCASS:2025:C100681
22 octobre 2025
Vu l'article 3 du code civil et les principes du droit international privé régissant l'exequatur des jugements étrangers : 3.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100010
14 janvier 2009
gabonais du 21 juin 1995 était contraire à l'ordre public international français de sorte qu'il ne pouvait être reconnu en France, le juge de l'exequatur a énoncé qu'il n'était pas motivé ; que ce jugement
6079432a9ba5988459c4142a
6 février 1974
ONT DEMANDE L'EXEQUATUR DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SUISSES ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT
ECLI:FR:CCASS:2015:C101058
7 octobre 2015
1525 du code de procédure civile, dans les cas visant la sentence elle-même, la nullité de l'ordonnance qui accorde l'exequatur est encourue en cas d'excès de pouvoirs du juge de l'exequatur ; qu'excède
60794cd49ba5988459c472c1
3 juin 1998
à des décisions qui ne précisaient pas la loi appliquée, de sorte que, privant ainsi le juge de l'exequatur d'une possibilité de contrôler la conformité de la décision étrangère à la règle de conflit
ECLI:FR:CCASS:2022:C110092
26 janvier 2022
régissant l'exequatur, l'article 509 du code de procédure civile ; 2°) Alors que le juge de l'exequatur est tenu de vérifier lui-même si les conditions de la reconnaissance sont ou non réunies ; qu'il
60794c0a9ba5988459c447f6
22 avril 1981
D'UNE DECISION PAR DEFAUT SI C'EST SANS FAUTE DE LA PARTIE DEFAILLANTE QUE CELLE-CI N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE OU N'A PU S'Y DEFENDRE, EPUISE LES CONSEQUENCES QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR PEUT
ECLI:FR:CCASS:2013:C100390
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201505
8 septembre 2011
X... fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à la décision du grand cadi de Mayotte du 26 novembre 2007 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le jugement dont l'exequatur
60794e9b9ba5988459c48f0b
28 novembre 2006
, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le juge en charge de l'exequatur n'a pas à exercer son contrôle sur les causes de la dette constatée
60794c479ba5988459c45225
6 mars 1990
prêt litigieux ait été déclaré au fisc comme élément d'actif de la succession de Mme Y... ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, le juge
ECLI:FR:CCASS:2023:C100443
28 juin 2023
, alors : « 1°/ que, de première part, le juge de l'exequatur, qui se borne à introduire dans l'ordre juridique français une décision étrangère, ne peut procéder à la révision au fond d'une décision
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