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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725facd58014677422009
6 juin 2001
6 juin 2001
procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, le président de la chambre d'accusation a statué sur l'appel d'une ordonnance du juge
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évrier 1985 qui, dans des procédures jointes suiviesc/Alain X
6079a82d9ba5988459c4bffd
20 octobre 1986
20 octobre 1986
plainte avec constitution de partie civile de la SNCF dirigée contre Madeleine B..., épouse X... ; " aux motifs que le dossier d'information ne contenait ni réquisitoire introductif, ni désignation du juge
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613725a5cd5801467741f7d4
9 avril 1997
9 avril 1997
exigences des articles 144 et 145 du même Code, dans leur rédaction alors applicable ; Que le moyen, qui, pour le surplus, est irrecevable en ce qu'il critique certains motifs de l'ordonnance du juge
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613724efcd580146774199c0
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Crétin, juge d'instruction non désigné par le président du tribunal ; " alors que le remplacement du juge d'instruction empêché, par un autre juge d'instruction du même tribunal, ne peut avoir lieu,
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M. X..., après avoir vainement déposé une plainte pénalec/X. a assigné le notaire en responsabilité civile
6137241ecd58014677412836
25 mai 2004
25 mai 2004
le juge d'instruction, non frappée d'appel et régulièrement produite aux débats, qu'il résultait de l'acte constitutif de la société Gueriman et du certificat du notaire de Jersey, la preuve que M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00948
11 avril 2018
11 avril 2018
d'instruction de droit commun au profit d'une juridiction d'instruction interrégionale spécialisée, et non en cas de dessaisissement du parquet initialement saisi au profit d'un parquet d'une juridiction
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6079a85c9ba5988459c4ce64
19 mars 1997
19 mars 1997
chambre d'accusation ne peut statuer sur les chefs de poursuite de nature criminelle non visés par une ordonnance du juge d'instruction ayant conclu à l'existence de charges suffisantes de ces chefs sans
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6079a8cc9ba5988459c4efd9
24 juin 1998
24 juin 1998
les actes réalisés par un magistrat autre que Mme Arfinengo l'ont été par un juge d'instruction non régulièrement désigné et sont donc nuls ; qu'ils seront donc annulés et retirés du dossier, de même
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61372533cd5801467741bccb
27 février 1990
27 février 1990
d'instruction, été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sa détention provisoire étant maintenue ; que, le 27 juin 1989, le tribunal correctionnel, par jugement distinct de la décision sur le fond
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61372533cd5801467741bccd
27 février 1990
27 février 1990
d'instruction, été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sa détention provisoire étant maintenue ; que, le 27 juin 1989, le tribunal correctionnel, par jugement distinct de la décision sur le fond
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61372535cd5801467741bdc9
27 février 1990
27 février 1990
d'instruction, été renvoyé devant le tribunal correctionnel sa, détention provisoire étant maintenue ; que, le 27 juin 1989, le tribunal correctionnel, par jugement distinct de la décision sur le fond
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61372535cd5801467741bdca
27 février 1990
27 février 1990
d'instruction, été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sa détention provisoire étant maintenue ; que, le 27 juin 1989, le tribunal correctionnel, par jugement distinct de la décision sur le fond
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61372590cd5801467741ecf8
21 avril 1993
21 avril 1993
déclaration d'appel de l'inculpé ou de la partie civile doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision, cette expression devant s'entendre en matière d'appel des décisions du juge
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6079a8579ba5988459c4cd7a
3 octobre 1995
3 octobre 1995
d'instruction (pièce cotée D 24), ainsi que celle de toute la procédure subséquente ; " alors, d'une part, que cette commission rogatoire est nulle pour avoir été décernée par un juge d'instruction
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61372671cd580146774259aa
3 juillet 1991
3 juillet 1991
nullité du mandat de dépôt en date du 15 novembre 1990 et d'ordonner la mise en liberté immédiate de l'inculpé détenu sans titre régulier ; "alors que ce mandat était nul pour avoir été délivré par un juge
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61372533cd5801467741bccc
27 février 1990
27 février 1990
d'instruction, été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sa détention provisoire étant maintenue ; que, le 27 juin 1989, le tribunal correctionnel, par jugement distinct de la décision sur le fond
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61372590cd5801467741ecf7
21 avril 1993
21 avril 1993
cassation pris de la violation de l'article 172 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser d'étendre l'annulation d'un procès-verbal de synthèse, dressé sur commission rogatoire d'un juge
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02832
25 mai 2016
25 mai 2016
conforme du juge d'instruction ne lui avait pas été officiellement notifiée, alors qu'elle aurait dû l'être ; qu'il est de jurisprudence constante que seule la notification de la décision constitue le
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Cour en date du 25 juin 1991 qui, dans l'information suiviec/Camille JOURDE pour vols avec port d'arme
613724aacd5801467741760d
28 janvier 1992
28 janvier 1992
de la caisse d'épargne de Limoges les 19 septembre 1978, 14 mai 1980 et 14 septembre 1982, trois informations distinctes ont été ouvertes contre personnes non dénommées auprès de juges d'instruction de
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6079a86f9ba5988459c4d46b
24 novembre 1999
24 novembre 1999
pas légalement justifié sa décision au regard des textes et du principe susvisés " ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du procureur de la République contre une ordonnance de renvoi du juge
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