de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés ne tombant pas sur un jour ouvrable ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982,

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 23 octobre 1995, notifiée aux parties civiles ainsi qu'à leur avocat le même jour

temps que celle-ci et que du fait de cette coïncidence obligatoire la disposition finale de l'article 41 du décret précité relative au cas particulier où un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour

mai et Noël étaient des jours fériés chômés ouvrés, les salariés ne désirant pas travailler un jour férié non chômé devant poser une journée de congés » ; que la Sarl Pharmacie du Château précise dans

jours fériés et chômés, sans aucune exclusion ; qu'il en résulte que soixante-dix jours calendaires de congé ne peuvent équivaloir à soixante jours ouvrables que si tous les jours fériés de la période

jours fériés et chômés, sans aucune exclusion ; qu'il en résulte que soixante-dix jours calendaires de congé ne peuvent équivaloir à soixante jours ouvrables que si tous les jours fériés de la période

jours fériés et chômés, sans aucune exclusion ; qu'il en résulte que soixante-dix jours calendaires de congé ne peuvent équivaloir à soixante jours ouvrables que si tous les jours fériés de la période

jours fériés et chômés, sans aucune exclusion; qu'il en résulte que soixante-dix jours calendaires de congé ne peuvent équivaloir à soixante jours ouvrables que si tous les jours fériés de la période

jours calendaires, de sorte que sont décomptés comme jour de congés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, sans aucune exclusion ;

sur le fait que le lundi de Pentecôte restait un jour férié non chômé légalement, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque

à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d'appel

à reprendre la liste des jours fériés légaux et à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..." n'instaure aucun droit à un

, ouvrables ou non, de congés ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

sur le fait que le lundi de Pentecôte restait un jour férié non chômé légalement, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L.. 521-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de

des périodes d'absence du personnel enseignant sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte des jours fériés et chômés, qu'il convient de constater que les demanderesses ont été intégralement remplies de leurs

Q 07-40.245 et S 07-40.247 en y lisant que " les congés payés et les jours fériés non chômés ne peuvent être restitués par suite du décès de M.

code du travail ; 3°/ que le fait que le lundi de Pentecôte soit un jour férié non chômé légalement ne déroge pas au principe selon lequel il n'est pas rémunéré s'il correspond à la journée de solidarité

code du travail ; 3°/ que le fait que le lundi de Pentecôte soit un jour férié non chômé légalement ne déroge pas au principe selon lequel il n'est pas rémunéré s'il correspond à la journée de solidarité