de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'un différend a opposé les parties sur l'application de l'article 59 de la convention collective des banques qui dispose que les jours

jour chômé selon un protocole d'accord signé entre des salariés - autres que l'exposant - et l'employeur, quand seul un accord collectif d'entreprise était de nature à fixer les modalités de récupération

octroyés aux salariés et incluant les jours chômés dans l'entreprise, qu'ils puissent prétendre cumuler ces deux avantages et se voir accorder deux jours chômés en sus du nombre limité de jours de repos

ni à un temps de repos supplémentaire pour ces mêmes journées au titre des jours chômés sans qu'il en résulte une inégalité de traitement injustifiée à l'égard des salariés ayant choisi une autre option

de congés (AJC) c'est-à-dire les « demi-journées ou des journées, qui s'ajoutant aux » « vingt-cinq jours de congés payés annuel » et aux « jours chômés dans l'entreprise (jours fériés, jours de fermeture

CHOME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'AU SENS DU TEXTE SUSVISE UN JOUR N'EST FERIE OU CHOME QUE SI UNE LOI OU UN REGLEMENT LE QUALIFIE TEL, ET QU'IL N'EN EST PAS AINSI DU VENDREDI

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés

chômés, ce qui suit : "Maintien de cinq jours chômés, le sixième, à raison de 33 %, se prenant par roulement" ; qu'en 1983, lorsque la direction du GIA Méditerranée a établi la liste des six jours

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 1987), que l'ensemble du personnel du laboratoire de Viviers du groupement d'intérêt économique Lafarge Coppee Recherche bénéficiait de quatre jours

jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont des jours fériés chômés et payés qui ne peuvent être considérés comme jours ouvrables, de sorte que l'inclusion d'un jour

X..., alors que dès l'instant où un jour chômé, dernier jour d'exercice d'une voie de recours, figure sur une liste publiée par le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique et applicable aux fonctionnaires

fériés mais au contraire précise les jours chômés, indépendamment du 1er mai, et prévoit l'indemnisation de ces jours lorsqu'ils tombent un jour où les salariés auraient dû travailler, lesquels sont au

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON

MOYENS REUNIS COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS

; que la BNP accorde des jours chômés pour lendemains de fêtes légales qui ne sont pas religieuses et qui tombent un dimanche ; qu'il ne peut y avoir de dérogation pour les 1er et 8 mai et le 11 novembre

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la Convention Collective Nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en