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7 784 résultats pour « jour de repos supplémentaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de repos supplémentaires ce qui suppose qu'elles soient effectuées ; qu'en assimilant les jours de repos supplémentaires prévus à l'accord de 2002, à des jours de réduction du temps de travail (JRTT),

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CC

soc

6137210acd580146773f07a6

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

par la société d'exploitation camions et autocars Maisonneuve (SECAM) a été licencié le 2 août 1983 pour ne pas avoir rejoint son poste, le 28 juillet 1983, à l'issue de ses congés annuels et des deux jours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01349

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

mensuelle de 75 % doit prendre en compte les salaires des derniers mois incluant la moitié de la prime de résultat annuelle 2010 (PLM) ainsi que l'indemnité de jours de repos supplémentaire accordées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01402

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de repos au titre de la semaine d`hiver et de quatre jours flottants ainsi que deux jours de repos supplémentaires pour les cadres soumis à un forfait en jours. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02162

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

et notamment du jeudi de l'ascension ; que, dès lors, les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du Travail devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année, au titre du jeudi

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soc

613723bfcd5801467740da49

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de repos hebdomadaire hors le dimanche, à un jour de repos supplémentaire lorsque ce mercredi coïncide avec un jour férié; qu'en ayant jugé le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 25

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02183

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Cet accord prévoit l'octroi de 6 jours de repos supplémentaires.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

jour férié, Monsieur [V] doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ou à défaut d'une indemnité compensatrice'‘, sans établir que les jours de repos accordés sont la contrepartie d'un dépassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00947

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

de repos coïncide avec un jour férié ne peut prétendre à un jour de repos supplémentaire », le conseil de prud'hommes a violé l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00834

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

La rémunération mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli pendant le mois, toutefois les cadres dirigeants disposeront de 10 jours de repos supplémentaires au cours d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01120

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

1er mai ; que le conseil de prud'hommes a ordonné qu'il bénéficie d'un jour de repos supplémentaire à ce titre ; Attendu que pour déclarer l'appel de l'employeur irrecevable, l'arrêt énonce que la valeur

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01956

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

jours fériés entraîne l'octroi d'un jour de repos supplémentaire ou le versement d'une indemnité compensatrice ; qu'en effet, ladite convention collective, qui se borne à reprendre les jours fériés légaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02198

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions conventionnelles applicables que l'intéressé, qui bénéficie de l'octroi de vingt-quatre jours de repos supplémentaires par an, ne peut réclamer le paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00645

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

au-delà de celui-ci ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la durée de travail du salarié était fixée à 37 heures hebdomadaires, avec jours de repos supplémentaires, et que les documents fournis par

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01739

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de l'Ascension, l'octroi d'un jour de repos supplémentaire ; que faute de l'avoir obtenu, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le recevabilité du moyen soulevé par le mémoire en défense :

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00618

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

aux organismes sociaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en paiement d'indemnité pour non-respect des jours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01629

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

à l'entreprise fait état de l'Ascension, d'un jour de repos supplémentaire au titre de ce jour férié ".

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01322

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... et quatre autres salariés de la société JC Decaux ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice d'un jour de repos supplémentaire en application de l'article 23

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01119

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X..., dit que ce salarié doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire au titre de la concomitance des 1er mai 2008 et de l'Ascension ; Qu'une telle demande présentant un caractère indéterminé, le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01964

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

ne donne pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire, ne pouvait estimer que la coïncidence d'un jour férié et d'un de ces JNT privait M.

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