principale lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur ; que la cour d'appel constate que l'action principale du maître de l'ouvrage appartenait

Y..., ainsi que Mme X..., principal associé, ont déclaré celle-ci au passif de la société PB, le 28 décembre 1995 ; que sur requête de la société Sainte-Catherine, représentée par ses deux associés, le

; que cette recevabilité n'est pas affectée par la décision d'irrecevabilité prise par la cour d'appel quant à l'action principale et, en conséquence, quant à l'appel principal ; que l'appel provoqué

de Mme X..., ès qualités, que l'irrecevabilité de l'intervention volontaire en première instance de celle-ci qui ne prétendait à aucun droit propre distinct, résultait de l'irrecevabilité de l'action

Mme H... contre M. et Mme D..., l'arrêt retient qu'il s'agit de la conséquence, sur une assignation en intervention forcée, de l'irrecevabilité de l'action principale contre M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1997) d'avoir ordonné le partage et la liquidation d'immeubles indivis, alors, selon le moyen, d'une part, que seule l'irrecevabilité de l'action du receveur

La société Ucar a opposé l'irrecevabilité de l'action. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. Mme [I] et M.

ne dépendant pas de celle de l'action originaire, l'irrecevabilité de l'action de Mme X... en la qualité de liquidateur de la société Manfil, qu'elle n'avait pas, était sans incidence sur la recevabilité

principale, subordonnée à la recevabilité de cette action principale, la cour d'appel a violé ces dispositions et le principe d'application immédiate des lois de police et de procédure ; 2 / que l'intervention

, en soulevaient l'irrecevabilité et faisaient valoir l'irrecevabilité de l'intervention de la Ville de Paris ; que le moyen, tiré du lien entre tardiveté de l'appel principal et l'irrecevabilité de l'intervention

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité de l'action récursoire dirigée contre le maître de l'ouvrage Enoncé du moyen 9.

, par la voie d'un appel incident sur l'appel principal du prévenu qui ne remet pas en cause l'irrecevabilité de la constitution de partie civile; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué constate que seule la prévenue

des poursuites en raison du désistement de la partie civile qui avait mis en mouvement l'action publique ; "aux motifs que la partie civile qui prend l'initiative de saisir de son action civile le

Z... et Mme Y... et l'irrecevabilité de leurs conclusions ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel de M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet et irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° F 15-21.593

engagée par la CALL conditionnait sa propre action et qu'il s'est contredit en disant qu'elle devait engager son action dans les dix ans à compter du 31 août 2007 ; que le tribunal a fait une fausse application

A...                , liquidateur, a engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre M.

""-, s'il ne constituait pas une transaction, valait "désistement de demande ou action dès lors que peuvent être identifiées les demandes et actions auxquelles il est fait référence", tout en se bornant