constituant des actes de contrefaçon en l'absence de consentement du propriétaire du brevet, a violé le principe de territorialité du droit de brevet, ensemble les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code

l'indication de l'inventeur doit figurer aux côtés de celle du titulaire de la demande de brevet ; que M.

du brevet de base ou à son ayant droit ; que le copropriétaire d'un brevet n'est pas titulaire de celui-ci mais seulement d'une quote-part de celui-ci ; qu'en retenant néanmoins qu'un CCP aurait pu être

tant le contrat de concession consenti le 14 septembre 1979 par Georges Y..., en sa qualité de titulaire du brevet qu'il venait de déposer, à la SA X..., que le contrat de vente de ce brevet intervenu

de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ; 6 / que si un brevet français couvre une invention par laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur, le brevet français

C..., qui soutient être l'inventeur du procédé déposé par M. X..., est titulaire de cinq marques déposées en 1963 et 1973 et de brevets pris en son nom par la société ICI ; que M.

[Z] comme l'inventeur. Ce brevet lui a été délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) le 6 novembre 2015 sous le numéro FR 3 010 997 (le brevet FR 997). 2.

Z... et E..., co-inventeurs du procédé "biolift" relatif au traitement des eaux usées et aux installations de mise en oeuvre de ce procédé, sont titulaires d'un brevet européen déposé le 5 avril 1985,

X... ne justifiait pas être l'inventeur du pied aminci des lentilles ayant fait l'objet de ces brevets, sans rechercher, ainsi que l'y invitait M.

dont il était titulaire, lequel n'a jamais été exploité, mais la contrepartie d'une activité salariale ; qu'ayant relevé que l'URSSAF a décidé d'assujettir M.

un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit

portant sur un dispositif d'usinage et un support de culasse inventés par MM.

brevets, Simone Y..., épouse X..., s'est rendue coupable de complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie en acceptant de diriger la société SCEE, société écran qui déposait en son nom des brevets

Y... n'est titulaire que d'un droit d'auteur sur l'ouvrage intitulé Syscera, et non d'un brevet d'invention sur le procédé éponyme.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité inventive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il se déduit de l'article 8 de la loi modifiée

d'un brevet européen enregistré sous le numéro 19.332, dont la demande a été déposée le 2 mai 1980 avec priorité néerlandaise du 10 mai 1979, a, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon, assigné

X... ayant consenti à la société X..., devenue société Bugnot, une licence d'exploitation d'un brevet couvrant un broyeur de pierres, il a mis cette société en demeure de lui régler les redevances convenues

que la société Merck fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des revendications 1, 2 et 3 de la partie française du brevet EP 0 724 444 dont elle est titulaire pour insuffisance de description alors