forcée en appel des sociétés Groupe Y Conseil, Fidea - Les Herbiers et Jurica, l'arrêt rendu le 3 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt

Z..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, l'intervention forcée en appel de M. Y... et la demande formée par la CPAM à l'encontre de M.

forcée en appel formée à leur encontre, alors, selon le moyen, que les personnes qui n'ont pas été parties en première instance ne peuvent être appelées devant la cour d'appel que si l'évolution du litige

Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts [N] dirigées contre l'assureur, qu'ils ont appelé en intervention forcée, l'arrêt énonce que, comme l'observe à raison la SCI [Adresse 4] qui n'est

forcée en appel de la société Factum quand l'appel en garantie formé par la société SMTPF était fondé sur des faits qui étaient à l'origine même du litige, résultants de l'absence de transmission des

la commune de Brides les Bains : Attendu que la commune de Brides les Bains reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande d'intervention forcée en appel formée contre elle, alors, selon le

par voie d'intervention forcée en appel par la société Sodevlis contre le Groupe Sprinks assurances, l'arrêt retient que la révélation seulement devant la cour d'appel de la procédure collective dont

avait légitimement ignoré la mise en règlement judiciaire de l'entreprise AMI, la révélation de cette situation constituant, dès lors, pour elle, une évolution du litige justifiant l'assignation en intervention

Y... le coût des travaux préconisés par l'expert ; que la SNAC, mise entre-temps en règlement judiciaire, ayant fait appel, le maître de l'ouvrage a assigné en intervention les souscripteurs du Lloyd's

; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL EN CAUSE FORME, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, PAR GAIFFE A L'ENCONTRE DE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ENONCE QUE L'EVOLUTION

D'AVOIR STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, SANS AVOIR MIS PREALABLEMENT LES PARTIES EN DEMEURE DE CONCLURE, CARACTERISAIT UNE EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIANT L'INTERVENTION FORCEE EN APPEL

Y... a fait appel du jugement le condamnant à l'égard de Mme X... et rejetant sa demande de garantie et a appelé en intervention forcée la société AGF IART (AGF) qui a contesté la recevabilité de cet appel

former contre elles aucune demande et dès lors que la notion d'évolution du litige relative à la recevabilité d'une demande d'intervention forcée en appel contre des personnes qui n'avaient été ni parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., épouse de M.

de Tarbes hors de cause ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention forcée de la CNP en cause d'appel, l'arrêt retient qu'aucun

ET QU'IL N'IMPORTE PAS DE SAVOIR SI ELLES Y ONT OU NON INTERET, QUE, DES LORS, EN ECARTANT LA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE FORMEE PAR ROGER DE BECKER AU SEUL MOTIF QUE L'IMMOBILIERE LAMBERT ET CASTIN

le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable en cause d'appel l'intervention forcée de la

partie assignée par erreur en intervention forcée équivaut, à une intervention forcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'intervention, en cause d'appel, de la société Axa corporate