ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES SUSNOMMES ETAIENT SANS QUALITE POUR AGIR, DE SORTE QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE IRREGULIERE DEPUIS SON ORIGINE ET L'ETAIT DEMEUREE MALGRE L'INTERVENTION

DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, PAR L'INTERVENTION

général, le conseil de Michel X... a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions tendant au renvoi de l'affaire à une autre session, aux motifs que le président ayant refusé de lui donner acte de l'intervention

de l'arrêt attaqué que la prévenue ou son conseil n'ont pas eu la parole en dernier, et notamment après le ministère public " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après l'intervention

bien un mode de consultation original compatible avec l'intervention des représentants syndicaux ; que les contacts pris par les délégués avec les salariés aux postes de travail ont été de courte durée

X... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'un représentant des salariés a été désigné par ses collègues ; que M.

l'article 13 de la loi du 12 juillet 1971 ne prohibe le démarchage au domicile des particuliers, que s'il a pour but de provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement, mais n'interdit nullement l'intervention

mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'entre eux, conformément aux dispositions édictées par l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'arrêt attaqué mentionne l'intervention

; d'où il suit qu'en décidant que le grief invoqué par l'employeur n'était pas établi et paraissait même dénué de tout fondement, tout en constatant qu'en suite de l'intervention du représentant auprès

lieu à invalidation des élections des délégués du personnel en date du 21 novembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord préélectoral signé le 5 novembre 2000 prévoyait l'éventuelle intervention

les listes électorales en vue des élections européennes, en qualifiant de "teintée de xénophobie" la démarche du plaignant, qui se disait "axénophile", en exposant sa thèse et en relatant, après l'intervention

. ; Attendu que, relatant l'intervention du représentant Israël, le compte-rendu officiel des débats de ladite assemblée rapportait ainsi ses paroles : " je vous demande de bien vouloir empêcher toute

Q... expose qu'il est resté superviseur depuis 1990 et qu'il n'a pas obtenu d'augmentation individuelle depuis 1998 et jusqu'à l'intervention des représentants du personnel en 2006 puis la saisine du conseil

toutes les installations d'appareils Fondacord réalisés par la société Jean Lutz sur le matériel de la société Drill France depuis 1988, sans distinguer parmi ces installations celles consécutives à l'intervention

tribunal de commerce, au cours desquelles elle a été invitée à présenter un plan de continuation, et que la conversion du redressement en liquidation judiciaire avait été envisagée après l'intervention

travaux, de sorte que, faute de s'être valablement expliquée sur cette circonstance, la cour d'appel n'a pas caractérisé la conscience du danger qu'auraient eue les employeurs, le lendemain de l'intervention

du salarié n'a été précédée d'aucune demande, aucun courrier recommandé ou simple, aucun message électronique pourtant si fréquents au sein d'une entreprise ; pas une demande de rendez vous, ou d'intervention

cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au représentant