[T] [C] des chefs de majoration frauduleuse d'apports en nature et exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdiction ou incompatibilité légale, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

que le texte litigieux qui se borne à édicter une règle découlant de cette constatation, n'institue pas de prohibition générale à l'appartenance de ces catégories à un même réseau et ne crée ni interdiction

sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale ; que l'article 18 des statuts de la SARL LAURENT X... prévoit que « les fonctions du ou des gérants cessent par décès, interdiction

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

X..., médecin, une interdiction (pendant une période de trois mois dont deux assortis du bénéfice du sursis) du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions

des travaux autorisés par un permis de construire du 23 février 2012 avec les dispositions de la convention de servitudes et en interdiction de tous travaux y contrevenant.

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

[X] ; que la décision du 27 novembre 2018 faisait ainsi ressortir l'incompatibilité définitive du comportement reproché à M.

Rome, L. 221-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompatibilité

Rome, L. 221-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompatibilité

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Baudoin coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

mai 1986 et, en répression, l'a condamné à la peine de trois mois de prison ; "aux motifs que le demandeur était ressortissant étranger ; que, malgré sa condamnation à la peine complémentaire d'interdiction

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'après avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire d'interdiction

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité