des remboursements de frais ou avances exposés personnellement par Mme A... dans l'intérêt de sa mère, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a ainsi souverainement caractérisé l'intention

d'enregistrement et celle de 28.486 au titre des pénalités ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 894 du code civil, la donation suppose l'existence d'un acte, de la démonstration de l'intention

par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige en cause ; 3°) ALORS QU'en tout état, l'absence d'intention libérale du donateur ne peut se déduire

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, le tribunal, qui a renversé la charge de la preuve, a retenu des faits non invoqués par l'administration des impôts dans ses mémoires et n'a pas relevé l'intention

en faveur du donataire, l'intention libérale du donateur et l'acceptation de la donation par le donataire ; qu'en se bornant à prendre en considération le remboursement partiel effectif et spontané de

et un enrichissement corrélatif du donataire, et un élément intentionnel, résultant de l'intention libérale du donateur ; que pour dire que H...

percevoir le produit partiel de la vente de l'immeuble tandis que la seconde demande, distincte de la précédente et présentée par exploit du 10 octobre 2012 visait, sans nullement remettre en cause l'intention

manuel supposant nécessairement l'intention libérale du donateur, il appartenait dès lors à la cour d'appel de relever et constater une telle intention libérale de la part du de M.

des frais d'un acte de donation ne peut être ordonné sans que soit constatée l'intention libérale du donateur qui a procédé au paiement de ces frais pour le compte du donataire ; qu'en ordonnant pourtant

l'intention libérale du donateur, propre à caractériser le caractère simulé de la vente, de ce que peu après avoir souscrit un contrat d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires M. et Mme Y..., il

pour établir l'intention libérale du donateur, elle aurait ajouté une condition à la loi, violant ainsi l'article 931 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, pour

euros de janvier 1995 à juin 1998 et la somme de 15.671,76 euros de juillet 1998 à octobre 1999 ; 1./ ALORS QUE la donation entre vifs est un acte par lequel, dans une intention libérale, le donateur

Y... avait entendu lui donner, au moyen des chèques libellés à l'ordre du notaire, la somme correspondant au prix d'achat des terrains, M.

et l'entretien des biens « donnés », ce qui excédait largement les obligations d'un nu-propriétaire et procurait ainsi aux donateurs des avantages exclusifs de toute intention libérale de leur part ;

FAIT L'OBJET D'UN DON Z...

LA CASSATION DE LA DERNIERE DISPOSITION DE L'ARRET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDIVISIBILITE ENTRE LA DONATION DE DENIERS ET CELLE DE L'IMMEUBLE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE DU SEUL FAIT DE L'INTENTION

rémunération et qu'elle doit en conséquence être considérée comme une donation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe aux héritiers qui allèguent l'existence d'une donation d'établir l'intention

avait été souscrit par Alfred X... et que cette souscription est intervenue le 10 septembre 1982 ; "alors, d'autre part, que c'est à celui qui se prévaut d'une donation de rapporter la preuve de l'intention