des intérêts moratoires et n'affectait ni la condamnation à la somme de 784 009,28 euros en principal, ni le principe même de ces intérêts ; que, partant, en condamnant la société Eiffage à restituer

; qu'après exécution de sa mission, l'entrepreneur a cependant réclamé le paiement du solde du prix des travaux, augmenté du montant des intérêts moratoires arrêté au 14 sepembre 1984 ; Attendu que

Y... ayant partiellement rempli sa mission, seule la construction d'un motel ayant été achevée, a assigné les consortsalli en paiement d'un solde d'honoraires et d'intérêts moratoires ; Attendu que les

l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à la date du jugement rendu en première instance le point de départ des intérêts

indemnités journalières ne lui a été versé que le 28 février 1987 et la première liquidation de sa pension n'a été effective que le 31 décembre 1986 ; qu'il a alors réclamé à la caisse le paiement des intérêts

, les intérêts moratoires de la somme de 60 850,28 francs et, à compter du 1er janvier 1980, ceux de la somme de 168 896,96 francs, au motif que ces sommes représentaient le déficit du compte de gestion

, régissant les relations entre les sociétés Caillol et Meijac, ne prévoit nullement que c'est à peine de nullité que les mises en demeure concernant les intérêts moratoires doivent être effectuées par

X... en première instance et la SCP C... en appel, d'avoir omis de réclamer l'exécution provisoire du jugement, ainsi que les intérêts moratoires à compter de celui-ci, elle les a assignés en déclaration

que par la société Oil shipping company Oscosa ; qu'elle a ensuite assigné ces deux sociétés et la société CAM en validité des saisies arrêt ; Attendu que pour refuser d'ordonner le paiement des intérêts

immeubles, pour le compte de la société civile immobilière Résidence du Parc (SCI), a fait assigner celle-ci en paiement de travaux supplémentaires et révision de prix restant dus sur le marché, d'intérêts

distincts des intérêts moratoires de la créance ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 février 2000), que la société CODEVIM ayant sous-traité des travaux de plomberie

A..., qui a formé un demande reconventionnelle en paiement du solde du marché et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

l'arrêt attaqué est légalement justifié ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société UNAT actuellement dénommée Aig Europe : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que les intérêts

l'irrecevabilité de la demande en paiement d'intérêts moratoires et que Mme X..., représentée par M.

2006 a condamné la caution à payer à la banque la somme de 58 500 euros, avec intérêts moratoires à compter du 24 avril 2003, l'arrêt retient que les intérêts qui courent sur cette somme sont des intérêts

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, le juge administratif a condamné la ville de Papeete à payer au mandataire-liquidateur de la société Sotami, des intérêts

dus à la suite de l'adjudication et les intérêts moratoires dus sur les sommes liées à la gestion du fonds de commerce par M.

légal à compter de la demande en remboursement de ses dépenses formée contre la personne tenue à réparation et son assureur; que ces derniers, pour les motifs repris au moyen, ont fait valoir que les intérêts