judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en lui imputant, en tant que dirigeant de fait, des actes de disposition et d'utilisation des biens de la société dans son intérêt

Y... d'autre part ; qu'ils n'ont dans ces conditions aucune qualité à agir à titre personnel, qu'au nom de la SCP X...

Y..., gérant de fait de la société, pendant une durée de10 ans, pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal et pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt

l'affaire n'ayant pas été portée devant le juge pénal, les droits reconnus à la partie civile par l'article L. 421-6 du code de l'environnement ne sauraient être ouverts et que la fédération n'a pas un intérêt

[X] a, en effet, reconnu avoir, durant plusieurs années, en particulier, utilisé leur carte bancaire dans un intérêt personnel. 4. A l'issue de l'enquête, M.

X... avait poursuivi dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société Sermip, sans préciser elle-même en quoi M.

ad hoc ; qu'en l'espèce, le bénéficiaire de la reprise est Monsieur Marc Y... , curateur de Monsieur Christian Y... ; que l'opposition d'intérêts signifie que le curateur ou le tuteur a un intérêt personnel

X..., et que celui-ci, pour avoir participé à l'activité de la société jusqu'à sa liquidation, avait eu un intérêt personnel direct dans l'activité de celle-ci, et non un simple intérêt patrimonial personnel

X..., avocat, la défense de ses intérêts personnels et de ceux de diverses sociétés dont elle était dirigeante, Mme Y... s'est portée caution solidaire de ces sociétés pour garantir le paiement des honoraires

lettres de change annulées faute de signature du tireur constitue le commencement de preuve par écrit d'un cautionnement en faveur de la société [...] , confirmé par sa qualité de dirigeant ayant un intérêt

X..., d'un côté, la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société débitrice, de l'autre, l'absence de

dédit d'un même montant, ont assigné la société en paiement de diverses sommes ; que la société a appelé en garantie son gérant, alléguant à son encontre un préjudice causé par l'exercice, dans un intérêt

condamner Jean-Louis X... pour abus de confiance, les juges énoncent qu'il a disposé des fonds, qu'il avait mandat de gérer, à des fins étrangères à celles qui étaient prévues et qu'il poursuivait un intérêt

L'article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut

Z... a été désigné en qualité de président ; que lui reprochant d'avoir, en cette qualité, engagé sa responsabilité en privilégiant ses intérêts personnels et ceux de la société Will à laquelle il était

[L], l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'est pas établi que celui-ci aurait poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements

appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours ; qu'il résulte du dernier texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère

connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel

demandé l'annulation de cet avis ; Attendu que, pour rejeter cette demande et décider que l'évaluation effectuée par l'administration des Impôts était justifiée, le jugement s'est borné à relever l'intérêt

diverses machines, pièces ou matériaux; qu'il est donc établi que Paul X... n'a pas restitué ce qu'il devait impérativement rendre à la société Sisson-Lehmann; qu'il s'est approprié ces documents dans son intérêt