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19 732 résultats pour « intérêt légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201214

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

intérêt, et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime (1re Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-16.988, publié). 9.

Source officielle

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CC

soc

61372102cd580146773f03b0

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X... au paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a énoncé qu'une clause de non-concurrence doit être justifiée par l'intérêt légitime de l'employeur et proportionnée à cet intérêt, qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100632

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00024

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à agir, l'action intentée par la société Trimax et M.

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f0e

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X... a sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à

Source officielle
CC

comm

613722eecd580146774035e3

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir qu'est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime l'action

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c236

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Roger Y... a un intérêt légitime à vouloir disposer de terres qui lui ont été données en partage mais grevées d'un bail qui les a rendues indisponibles pendant trente et un ans, ceci afin de les récupérer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300617

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expulsion de l'EARL, alors « que le preneur à bail, qui ne peut jouir du bien loué en raison de son occupation par un tiers, démontre un intérêt

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165c6

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

pour décider que celui-ci n'a pas violé la clause de non-concurrence et ne peut être condamné à restituer les sommes perçues en contrepartie de l'exécution de ladite obligation, énonce que si les intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100716

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

justifie d'un tel intérêt légitime celui qui paie en vertu de considérations morales ou affectives qui le lient au débiteur ; qu'en considérant que la seule intention de Mme [U] de rendre service à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01681

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

O... , qui n'a perçu aucun bonus au titre de l'année 2016 contrairement à d'autres cadres et non-cadres de l'entreprise, justifie d'un intérêt légitime à obtenir des éléments de comparaison concernant

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CC

civ3

60794d279ba5988459c4833e

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

A..., propriétaire du fonds voisin, à édifier un mur entre les deux propriétés ; Attendu que pour dire que Mme X... était dépourvue d'intérêt à agir, l'arrêt retient que, dans la mesure où celle-ci

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f05

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

résolution de l'assemblée générale extraordinaire, a, après avoir constaté que celui-ci était représenté lors de cette assemblée, déclaré son action irrecevable, au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt

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CC

civ2

613721b9cd580146773f68ae

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

X... soutenait que Mme X... n'avait pas intérêt à interjeter appel, ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions de première instance, énonce qu'il n'en résulte pas une présomption irréfragable ; qu'il

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00517

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

d'embaucher, directement ou indirectement, les salariés ayant été employés par une autre partie, n'est licite que dans la mesure où elle est proportionnée à la protection des intérêts légitimes de son

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CC

civ2

Donne défautc/M. Olivier X

613722bccd58014677400ca4

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie a intérêt à faire appel dès lors, que ses prétentions n'ont

Source officielle
CC

civ3

6137266acd5801467742564a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a53

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot et qu'en cas d'atteinte portée aux parties communes, le copropriétaire doit justifier d'un intérêt

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CC

comm

6137247bcd58014677415da8

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y... a un intérêt légitime à obtenir du banquier qu'il justifie des conditions dans lesquelles il a exécuté son mandat au titre du paiement du chèque et que dès lors que ce chèque avait été encaissé sur

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf96

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Attendu que pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'instance en rétractation permet de soumettre à la contradiction des parties la demande du requérant et qu'il existait un intérêt

Source officielle