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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201214
27 novembre 2025
27 novembre 2025
intérêt, et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime (1re Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-16.988, publié). 9.
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soc
61372102cd580146773f03b0
27 septembre 1989
27 septembre 1989
X... au paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a énoncé qu'une clause de non-concurrence doit être justifiée par l'intérêt légitime de l'employeur et proportionnée à cet intérêt, qu'en
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