direct et certain à agir contre les constructeurs en invoquant un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile

que si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître d'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt

et de son conseil, ne verse aux débats aucun justificatif complémentaire de nature à rapporter la preuve d'un intérêt direct et certain du vendeur à engager l'action susvisée à l'encontre de Monsieur

principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dès lors qu'elle présente pour lui un intérêt

nés à son profit en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente lorsqu'il peut invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir ; que, dans ses

qu'elle conservait un intérêt direct et certain à agir en remboursement de ces travaux, nonobstant le fait qu'elle ait ensuite vendu l'immeuble ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations

de qualité pour agir contre son propre vendeur, le vendeur intermédiaire ne conserverait le droit d'exercer contre ce dernier l'action en garantie de vices cachés qu'à la condition de justifier d'un intérêt

X... ne démontrait pas que l'action présentait pour lui un intérêt direct et certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu

direct et certain ; que l'arrêt a relevé que M.

l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt

Qu'eu égard à l'engagement des vendeurs, JJ X... démontre un intérêt direct et certain pour résister à la demande de restitution de la provision destinée à la réparation du mur » (arrêt attaqué, p. 7 et

l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt

affirmation sans préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et sans aucunement s'expliquer sur les évènements l'ayant conduite à constater l'existence de l'intérêt

direct et certain à agir contre les constructeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

NE PERD PAS LA FACULTE DE L'EXERCER QUAND ELLE PRESENTE POUR LUI UN INTERET DIRECT ET CERTAIN ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RHONE-ALPES, ASSIGNEE, PAR LE

si l'action en garantie décennale se transmet avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas pour autant la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt

l'action en garantie décennale se transmettait aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perdait pas la faculté de l'exercer dans la mesure où elle présentait pour lui un intérêt

d'HLM Carpi n'était plus propriétaire et n'avait plus qualité à agir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette société, en raison de ses engagements envers les acquéreurs, n'avait pas un intérêt