privés et l'intérêt général, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que, le 24 février 1992, Jean X.

E... qui, avant d'être nommé en juin 1984 directeur de l'Union, en avait été le président et avait en cette qualité fait attribuer plusieurs avances sur des travaux à effectuer par une entreprise dans

X... s'étant porté caution de la société qu'il dirigeait avec sa femme qui avait la qualité d'associée, que les deux époux avaient donc un intérêt direct dans le fonctionnement de la société et que les

que la société AD finances Luxembourg ne dispose pas d'un intérêt direct et personnel lui permettant d'ester en justice pour demander la levée des mesures d'inaliénabilité concernant les actions détenues

salariée, a pris un intérêt direct dans une entrepris dont elle avait, au temps de l'acte, la surveillance et l'administration, et s'est rendue coupable du délit d'ingérence sous sa dénomination de l'ancien

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

La société Microsoft conteste la recevabilité du pourvoi en tant que formé par la société Sextant au motif que cette dernière n'a pas d'intérêt direct et légitime à se pourvoir en cassation contre le jugement

maire, agissant par délégation ; que, par conséquent, Henri X... s'est rendu coupable d'une confusion répréhensible entre ses obligations de dépositaire de la puissance publique, d'une part, et ses intérêts

XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

‘ intérêt direct et certain … Que cet intérêt n'existe qu'à partir du moment où le maître d'ouvrage qui a indemnisé les propriétaires ou qui est actionné par ceux-ci exerce ses recours contre les constructeurs

[V] établit avoir agi en exécution d'un mandat donné par Me [Q] qui en sa qualité de notaire chargé d'une succession, dispose d'un intérêt direct et légitime à mettre en oeuvre des recherches en vue de

X... pouvait être considéré comme ayant un intérêt direct à la fraude, ni établi l'existence de son chef, de l'intérêt direct à la fraude ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

si l'action en garantie décennale se transmet en principe aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer, quand elle présente pour lui un intérêt

[X] et l'office notarial, qui n'ont pas été attraits dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 24 mai 2018, ont un intérêt légitime, actuel, direct et personnel à agir en contestation de cette disposition

que si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître d'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt

rappelant qu'il appartient à la société ABCIS, qui entend se prévaloir par exception du maintien à son profit de la qualité de maître de l'ouvrage, après la réception des travaux, de justifier d'un intérêt

d'aucun lien avec l'enfant, la demanderesse à l'adoption ou sa conjointe qui lui permettrait de s'immiscer dans la procédure d'adoption » soit en exigeant qu'elle ait un intérêt direct et inséparable