AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656
23 mars 2016
23 mars 2016
contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02096
22 novembre 2023
22 novembre 2023
en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.
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