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17 151 résultats pour « intérêt collectif de la profession »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02096

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00236

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00233

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et, au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00237

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00234

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00232

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et au bénéfice du syndicat de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00235

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00238

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et, au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00890

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant de l'existence d'une différence de traitement salarial entre des salariés embauchés dans l'entreprise avant l'année 2006 et des salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit

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CC

cr

61372621cd580146774232b8

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

l'enseignement technique agricole public ; que le SNETAP-FSU est formé d'après ses statuts entre tous les membres du personnel de l'enseignement public ; que le préjudice que ce syndicat allègue à l'intérêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00260

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

pour résistance abusive ; que le syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain a également formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu

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CC

cr

ème chambre, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Henri X

613725b9cd580146774200de

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession; que porte atteinte à l'intérêt collectif d'une profession le manquement par l'un de ses

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soc

613723d4cd5801467740eb71

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

des exploitations agricoles du Vaucluse, l'union locale CGT est intervenue à l'instance à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige pouvait présenter pour ses membres et a réclamé des dommages-intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00463

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

et handicapées du 15 mars 1966 à tous les salariés compris dans son champ d'application et poursuivait en conséquence la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, le conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00461

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le litige portant notamment sur l'interprétation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'association

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00263

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

pour discrimination, préjudice moral et au titre de la carte cadeau, ainsi qu'une certaine somme au syndicat pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

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CC

cr

61372695cd58014677426bf5

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

la défense de chacun des ressortissants intéressés et donc à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ; qu'en effet, en leur qualité d'auxiliaires de justice, ils partagent avec les magistrats l'honneur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00486

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

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