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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1019ba5988459c50fb8
17 décembre 1986
17 décembre 1986
comme leurs délégués syndicaux respectifs dans les sociétés Protecna International, Tecnova et Tec'L, qu'il a déclaré constituer une unité économique et sociale, le jugement attaqué a énoncé que l'insuffisance
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6079b0b69ba5988459c4f9d2
26 avril 1979
26 avril 1979
D'INSTANCE QUE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DESIGNATION, NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE, HORS LE CAS D'UNE FRAUDE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT QU'EN RAISON DE L'INSUFFISANCE
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61372433cd580146774137cf
12 novembre 2003
12 novembre 2003
le tribunal d'instance retient que la procédure spéciale à la suppression du mandat de délégué syndical prévue à l'article L. 412-15 du Code du travail en cas de réduction importante et durable de l'effectif
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613722f7cd58014677403d0f
4 mars 1998
4 mars 1998
X..., en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement de cette région ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté l'insuffisance des effectifs, d'activité, d'audience
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6079b0c59ba5988459c5030e
7 janvier 1982
7 janvier 1982
EU LIEU DANS CET ETABLISSEMENT LE 20 JANVIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS RELATIVES A LA FAIBLE ANCIENNETE ET A L'INSUFFISANCE
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613720a2cd580146773ecba5
19 juin 1987
19 juin 1987
sans inverser la charge de la preuve, que la modicité des cotisations syndicales ne permettait pas au S.I.C.S.E. d'avoir une activité syndicale réelle ; Que dès lors le tribunal, qui a relevé l'insuffisance
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6137266bcd580146774256cc
28 mai 1997
28 mai 1997
que la CFDT invoquant le dernier alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, qui permet aux syndicats représentatifs de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical dans le cas où l'effectif
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61372359cd5801467740897b
6 octobre 1999
6 octobre 1999
le syndicat Sud "justifie par des courriers adressés à la direction, des tracts, des communiqués, de son implantation dans l'établissement "Siège", se contredit en considérant que la faiblesse des effectifs
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61372226cd580146773faa13
1 mars 1994
1 mars 1994
travail et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté l'insuffisance
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6079411a9ba5988459c40426
20 février 1973
20 février 1973
CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DE GOY, QUE SI CELLE-CI N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ELLE " NE RESULTE PAS D'UNE INTENTION DOLOSIVE, MAIS DU DESIR DE PALLIER UNE INSUFFISANCE
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00011
11 janvier 2012
11 janvier 2012
débats, et notamment du procès-verbal de carence établi le 13 décembre 2007, que l'absence de membre élu du conseil de discipline dans le collège "ingénieurs et cadres" ne résultait aucunement de l'insuffisance
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01527
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui, qu'il avait informé sa direction à plusieurs reprises des problèmes de connexion SAP paralysant le système ainsi que de l'insuffisance
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61372246cd580146773fb9f9
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Y... en date du 22 décembre 1992, alors, selon le moyen, de première part, que, si l'insuffisance des effectifs ou des cotisations ne nuit pas à la représentativité des grandes centrales qui en bénéficient
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eeab
22 décembre 1966
22 décembre 1966
QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION FRAPPEE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QU'EN RAISON DU TRES GRAND NOMBRE D'ATTENTATS DONT ALGER ETAIT LE THEATRE EN 1957, ET DE L'INSUFFISANCE
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61372168cd580146773f382c
10 avril 1991
10 avril 1991
soulignait que le Syndicat Démocratique Chausson n'était représenté que dans 1 établissement sur 4 avec au regard de la situation d'ensemble en 1990, seulement 4 élus sur 89, ce qui établissait une insuffisance
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00378
1 février 2012
1 février 2012
banques prévoyant la possibilité de confier les attributions du conseil de discipline à une sous commission paritaire, pour les entreprises ne comprenant pas de délégués du personnel en raison d'une insuffisance
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01562
13 juillet 2010
13 juillet 2010
postes disponibles au sein des sociétés étrangères du groupe ; qu'en statuant ainsi, sans établir dans quelle mesure le plan de sauvegarde de l'emploi ne permettait pas, du fait de cette prétendue insuffisance
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01563
13 juillet 2010
13 juillet 2010
postes disponibles au sein des sociétés étrangères du groupe ; qu'en statuant ainsi, sans établir dans quelle mesure le plan de sauvegarde de l'emploi ne permettait pas, du fait de cette prétendue insuffisance
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR04192
20 juin 2012
20 juin 2012
procureur général du Rwanda, par acte en date du 16 mai suivant, constatant l'impossibilité de confier l'exécution de ces auditions à des officiers de poursuite judiciaire rwandais, en raison de l'insuffisance
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61372245cd580146773fb9c6
12 juillet 1994
12 juillet 1994
l'article L. 133-2 du Code du travail, et même si quatre de ses membres ont appartenu au syndicat FO, cela ne suffit pas pour apprécier l'expérience du syndicat CSL ; alors, de deuxième part, que si l'insuffisance
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