pharmacies en France (CPF) chargée de la promotion publicitaire des produits anti-rides de la marque Korff a assigné en 1992 les sociétés Fabre et le journal l'Express devant le tribunal de grande instance

X... et le préjudice subi par la société Becton, que l'action en résolution du plan engagée par la société Becton le 9 mars 1995 avait abouti à un jugement de sursis à statuer en considération de l'instance

et intérêts ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu sur cette première procédure, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 octobre 1991, a déclaré la société

REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 30 NOVEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X...DEMANDE DE RENVOYER POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEVANT UNE COUR AUTRE QUE CELLE DE LIMOGES, L'INSTANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE, CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DU PORT DE COMMERCE DE TOULON, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR A LICENCIE M. X...

TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES, QUE LA SOCIETE ADJUDICATAIRE DE LA COUPE, MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER L'ENLEVEMENT DU BOIS, A ASSIGNE LA COMMUNE DE BORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Y... concessionnaire dans cette ville du monopole du service extérieur des pompes funèbres a estimé que ces interventions étaient constitutives d'une faute à son égard et a introduit une instance en dommages-intérêts

A INTRODUIT, PAR ASSIGNATION DU 10 NOVEMBRE 1961, UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE CONTRE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE D'EDITION Y... & CIE, ET QUE, D'AUTRE

sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que la demande en nullité du cautionnement est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celle présentée en première instance

Z... qui exploitait une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de dispositifs de protection contre le vol, ont démissionné l'un et l'autre pour créer une entreprise concurrente, la

., alors son concubin, en alléguant des attouchements sexuels sur un de leurs enfants ; que cette plainte ayant été classée sans suite, M.Y... a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance

matériel qu'elles estimaient entaché de contrefaçon, et à tout le moins, susceptible de constituer un agissement de concurrence déloyale ou parasitaire, l'ont assignée devant le tribunal de grande instance

Y... avait demandé en premiere instance des dommages-intérêts sans en fixer le montant et qu'il paraissait ainsi que son action revêtait le caractère indéterminé entraînant une décision en premier ressort

; "aux motifs propres que "contrairement à ce que soutient Christophe Y..., les époux Z... avaient bien demandé en première instance des dommages-intérêts fondés sur l'absence de garantie qui découle

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mai 1996) que faisant suite à un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Limoges en date du 1er mars 1993 ayant rejeté la demande en dommages

commis, pour son compte et celui la société SPAIL, des actes de concurrence déloyale par démarchage de la clientèle et par dénigrement de son ancien employeur, l'a assigné devant le tribunal de grande instance

RENVOI, DES LORS QUE, PAR UN JUGEMENT DU 20 MARS 1973 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE CLAMECY, CONSTATANT L'IDENTITE DES DEUX DEMANDES, RENVOYAIT LA SOCIETE LABBE A POURSUIVRE DEVANT LA COUR DE RIOM L'INSTANCE

AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES ET LE CARDINAL Z...