Q... au titre de la période durant laquelle elle avait été empêchée d'accéder à son local en raison de la nouvelle serrure installée par le bailleur, dont elle n'avait pas la clé ; qu'en écartant ce moyen

Il n'est plus aujourd'hui contesté que le dépôt de garantie porté au bail, d'un montant de 1640 euros, ait été versé entre les mains du bailleur, venant aux droits de son père.

énergie, aux droits de laquelle vient la société Soferbail, a consenti à la société ADEI (ADEI) un crédit-bail pour l'installation d'une unité de production d'électricité vendue à EDF, que ce contrat

l'assurée pour compte Mme [Q] ; que l'expertise judiciaire a confirmé que l'incendie est venu du tableau de répartition des alimentations électriques qui était enfermé à l'intérieur d'un coffre en bois, installation

par le locataire ou par le bailleur ; qu'en déboutant la SCI Via Pierre I de sa demande de reclassement du logement aux motifs que le bailleur ne justifiait d'aucune amélioration du logement et que les

ne peut soumettre l'installation, par le preneur, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur ; qu'une telle clause insérée dans un bail ne peut qu'être déclarée non

des articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que le décès de Haci Y... était dû aux gaz toxiques émis par l'appareil de chauffage installé

doit être constatée ; que l'appelante reprend ainsi ses arguments de première instance sans répondre à ceux de Madame [B] qui avaient pourtant été repris par le Tribunal d'instance ; que, selon l'article

désordres à un manque d'entretien du preneur et que, selon les clauses du bail, le bailleur ne devait supporter que les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, ce dont ne relevait pas

, d'autre part que le bailleur ne réclame aucun paiement de loyers sur la totalité des deux années du bail ; que dans ces conditions, le défaut de preuve suffisante d'un préjudice économique

du bailleur empêcheraient la jouissance paisible des lieux, de sorte que ce bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance ; qu'en observant que le contrat de bail précise que le grand local commercial

; qu'il en résulte que, quel que soit le caractère démontable des installations, l'autorisation du bailleur s'avère obligatoire, même si le bailleur n'en subit pas de préjudice ; que tout en stigmatisant

sur la base d'un forfait », fixé à une certaine somme, ce « tant que le bailleur n'aura pas installé, à ses frais, un compteur individuel puis, dans cette hypothèse, selon la consommation réelle sur la

, il n'est pas non plus contesté que ceux-ci ont été installés par le bailleur, dans des conditions insatisfaisantes ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il est donc établi que la SCI LES COMBES a

Y... a présenté des demandes reconventionnelles ; que la société Pacifica, assureur du bailleur, et la société MACIF, assureur du preneur, sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur la quatrième

le bailleur, et non un tiers au bail, tel que le propriétaire d'autres lieux, ces réclamations fussent-elles fondées sur une prétendue violation des obligations contractuelles nées du bail ; que la cour

que le bail ne stipulait pas que la cuisine serait aménagée en sous-sol (arrêt, p. 9 § 1) et que le bailleur avait seulement fait installer une gaine d'extraction qui donnait sur une courette, ce qui

donc de confirmer l'ordonnance entreprise du chef de la provision sauf à en actualiser le montant à la somme de 60.919,54 arrêtée au 31 décembre 2013 ; Alors que la clause qui prévoit, après l'installation