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2 résultats pour « inspecteur de la navigation (oui) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

613725dccd58014677421159

14 novembre 2000

14 novembre 2000

de plaisance monocoque... n'est reconnu insubmersible par le ministre chargé de la marine marchande après avis de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance que s'il a fait l'objet

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier