(le postulant), se prévalant des dispositions de l'article 98, 2° et 4°, du décret n° 91-197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des

X... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'arrêté pris le 17 mars 2015 par le conseil de l'Ordre des avocats de Paris qui a accepté sa demande d'inscription au tableau du barreau de Paris, et

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « que, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle

, à sa demande ; qu'après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, elle a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau [Localité 1] ; Sur le premier

de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est tenue de verser une cotisation ordinale ; qu'aux termes de l'article L. 4321-18, le conseil départemental de l'ordre statue sur les inscriptions au tableau

Le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération du 4 décembre 2017 et d'inviter l'ordre des avocats au barreau de Tours à procéder à l'inscription au tableau de M.

19 septembre 2018 autorisant l'inscription au tableau de M.

statuant sur renvoi après cassation (Civ 1, 7 juillet 1998, pourvoi n° V 96-10.269), a confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Tulle du 16 mai 1995 ayant rejeté la demande d'inscription

X..., se prévalant des fonctions par lui exercées au sein d'une société d'assurances, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de [...] sur le fondement de l'article 98, 3

à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription

à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2022), Mme [B], fonctionnaire de catégorie A, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux sur le fondement des dispositions

à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription

à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription

à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021), Mme [W] a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris, sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2020), le 13 août 2018, Mme [E] a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice des dispenses de formation et

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « que lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait connaître son avis par écrit, il doit également résulter de