d'avoir accueilli la demande et annulé la reconnaissance ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que la reconnaissance est contraire à la vérité biologique ; qu'il relève qu'aucun consentement à l'insémination

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme O... a été engagée en 1993 en qualité d'inséminatrice par la Coopérative d'insémination

Le 27 décembre 2016, Mme [M] a donné naissance à [D] et [B], soeurs jumelles, à la suite d'une insémination artificielle pratiquée en Espagne. Mme [M] et Mme [K] se sont mariées en juillet 2016.

ARTIFICIELLE DU PAYS BASQUE (CIAPB), - La COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU BEARN.

X..., de Me Ricard, avocat de la Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de Touraine, les conclusions de M.

[D] ont fait une déclaration de vie commune depuis mars 2010 et, le 25 janvier 2013, ils ont expressément consenti à une assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec sperme du

[U] ont fait une déclaration de vie commune depuis mars 2010 et, le 25 janvier 2013, ils ont expressément consenti à une assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec sperme du

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 FEVRIER 1969) QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, DONT LE SIEGE EST

(JEAN) PREVENU D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL RELATIVEMENT A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration de l'élevage du Puy-de-Dôme, dont

Pioche, engagé le 13 octobre 1959 par la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la Haute-Saône et de la région Fayl Billot (CEIA) en qualité d'inséminateur, a fait valoir ses droits à

artificielle de Lisieux Pays d'Auge Broglie (URCEILAB), dont le siège est ..., 2°/ de l'Union des coopératives agricoles d'élevage et d'insemination artificielle Nord-Ouest génétique (UNOG), dont le

X..., qui vivait en concubinage avec Mme Y..., a donné son accord à l'insémination artificielle de celle-ci par un donneur anonyme ; qu'une fille, Emilie, est née de cette insémination artificielle le

artificielle du pays basque ((3.I.A.P.B.) et de la Coopérative d'insémination artificielle du Béarn insémination génétique (B.I.G.) ; "aux motifs que, pour faire partiellement droit à la demande des

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 300 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE LA COUR, VU

DONT IL RECONNAIT BENEFICIER, L'ELEVEUR-VENDEUR S'INTERDIT PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS TOUTE CESSION A UN PARTICULIER OU A UN CENTRE, TOUT MOYEN D'EXPLOITATION PAR INSEMINATION ARTIFICIELLE (DIRECTEMENT

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, qu'une "commission d'établissement" a été mise en place au sein de la Coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration du bétail du

LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE