L'ARTICLE 9 ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NAJAC DEVAIT REPONDRE DE L'INOBSERVATION

X... a été licencié par le directeur administratif ; que le directeur général assurait pourtant seul la responsabilité du choix des personnels et était habilité à congédier M.

écrites ou orales exigées par la loi devant être faites par la personne même du maire ou du fonctionnaire compétent, et expliquer, de manière circonstanciée, les raisons pour lesquelles l'autorité administrative

a fait un acte administratif unilatéral à deux techniques pour faire perdre la valeur juridique à celui-ci : "l'abrogation" ou le "retrait" ; que le "retrait", qui heurte le principe de la non-rétroactivité

des prescriptions générales de l'arrêté préfectoral type 81 bis ; "aux motifs que cet arrêté comportant la précision selon laquelle il s'applique notamment lorsque l'aire de stockage est située à moins

2013 au 17 janvier 2014 et du 15 mai 2015 au 20 mars 2016, alors « qu'en toute hypothèse, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'observer les prescriptions

des prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales est seule susceptible d'affecter la régularité de la procédure judiciaire dans le cas d'absence de débat oral et contradictoire au

des formalités préalables au licenciement du salarié en raison de son inaptitude physique; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts à titre de sanction de l'inobservation

complémentaires du 17 octobre 1997 ; qu'en effet ces deux arrêtés contiennent des prescriptions techniques dont le but est d'éviter les nuisances olfactives ; "aux motifs encore qu'il en est ainsi

contestées n'a pas pour effet d'invalider les perquisitions et les saisies subséquentes ; qu'au surplus les poursuites sont fondées sur l'examen des documents prélevés dans le cadre du contrôle administratif

des prescriptions de l'article L. 321-2, 1 , a, du Code du travail prévoyant que l'employeur qui envisage de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique inférieurs à dix dans une même

l'honneur d'attirer votre attention sur l'intérêt d'effectuer un acte de poursuite au plus tard le 23 mars 2001 afin d'éviter que les infractions commises courant 1997 ne soient couvertes par la prescription

de la Direction départementale de l'équipement des 13 septembre 2001 et 6 mars 2002, elles seront confirmées par la Cour en complément de la peine principale d'amende car aucune régularisation administrative

Code du travail dispose que l'employeur doit motiver la lettre par laquelle il notifie à une assistante maternelle qu'il ne lui confie plus d'enfant, ce texte ne prévoit aucune sanction en cas d'inobservation

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 décembre 1997, qui, pour inobservation

de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme qui interdisent aux tribunaux de l'ordre judiciaire de condamner un propriétaire qui a modifié une construction avec l'autorisation de l'autorité administrative

coupable ; "alors, d'une part, que le permis de construire tacite obtenu en vertu de l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme n'est susceptible d'être valablement retiré, dans le délai de recours administratif

sans permis, commise en 1999 et 2000 aux termes de la poursuite ; que de même l'existence d'un éventuel permis tacite, qui aurait pour effet de régulariser à posteriori la situation administrative,