la décision déférée en ce qui concerne les sommes dues au titre de la TVA, et faire droit à l'appel incident du receveur pour la taxe d'apprentissage, la cour d'appel a retenu que la gravité de l'inobservation

déclarations de TVA litigieuses, la taxe correspondante n'avait pas encore été collectée auprès des clients de la société, et sans examiner par conséquent si cette circonstance ne faisait pas perdre à l'inobservation

Y..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

Z..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, et sans relever les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations

société ; qu'en retenant que les inobservations des obligations fiscales reprochées à M.

; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient en outre que les inobservations des obligations fiscales de la société ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités

Z... était personnellement responsable de l'inobservation des obligations fiscales de la société AAR s'est en l'espèce bornée à relever qu'il avait été pénalement sanctionné du chef d'infractions fiscales

X... afin de pouvoir régler la dette fiscale pour considérer que le lien de causalité entre les inobservations des obligations fiscales de la société Crystalli imputables à M.

appartient aux juges du fond de rechercher les circonstances autres que les défauts de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation répétée des obligations fiscales de la société a rendu

Z... et retenu que ces inobservations des obligations fiscales avaient rendu impossible le recouvrement de l'impôt ; que devant la cour d'appel, M.

les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement, et sans rechercher

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation

; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que les inobservations des obligations fiscales de la société ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par elle

concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a aucunement caractérisé la responsabilité de M.

des impositions dues était devenu impossible ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclarations, en raison desquelles l'inobservation

et répétée des obligations fiscales de la société; qu'en omettant de caractériser et de distinguer les responsabilités personnelles de chacun d'eux dans l'inobservation des obligations fiscales de la société

L. 267 du Livre des procédures fiscales, M.