pas comparu en première instance, s'était bornée à conclure à la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement faute de signification régulière, sans conclure au fond, la cour d'appel ne pouvait

d'une part, en retenant d'office, sans débat préalable, le moyen selon lequel le conseiller de la mise en état avait à bon droit prononcé la clôture de l'instruction eu égard à l'existence de deux injonctions

de conclure pour une date antérieure à celle à laquelle il l'a fait; qu'en déclarant irrecevables les conclusions déposées par les époux X... le jour de l'ordonnance de clôture sans constater que leur

de conclure pour une date antérieure au 30 avril 1996 à laquelle a été rendue l'ordonnance de clôture, et si cette date avait été portée à la connaissance des parties dans un délai suffisant pour qu'il

Pour déclarer l'instance éteinte par la péremption, l'arrêt retient qu'il est constant que les conclusions du salarié sont en date du 15 septembre 2017, que le 28 septembre 2017, une injonction de conclure

de conclure pour une date antérieure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la

X... déposées cinq jours avant l'audience, sans rechercher si l'avoué de cette partie avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de conclure pour une date antérieure (manque de base légale au regard des articles 779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile) ; d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut déclarer irrecevables

de conclure pour une date antérieure ou avait été clairement informée de la date à laquelle serait prise l'ordonnance de clôture; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y...

déposées par la société Eurodollar le 4 septembre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher et constater que l'avoué de la société Eurodollar Mattei avait reçu injonction

du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a supprimé à compter du 27 février 2013 l'astreinte assortissant l'injonction de procéder à la réfection de

ordonnée par le juge en raison de l'insolvabilité du débiteur de cette injonction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

pas contraires aux dispositions de l'article 85 du traité CE devenu 81 du Traité ou qu'elles sont susceptibles d'être exemptées ; qu'en affirmant qu'il appartenait à Mme Y..., ès qualités de faire injonction

statuant ainsi, sans rechercher si l'avoué de la SCI, à laquelle n'était d'ailleurs pas imputable le report de la date initialement prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, avait reçu injonction

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Meritor et d'AVOIR fait injonction aux parties de conclure au fond ; AUX

par injection était un moyen totalement inadapté et nécessairement voué à l'échec et que l'expert de l'assureur s'est trompé », pour en conclure que l'assureur « ne peut répondre de l'inefficacité des

infirmé le montant des condamnations prononcées au profit de Mme Z..., alors, selon le moyen, 1 / qu'en écartant les conclusions des débats sans préciser si Mme Z... avait préalablement reçu une injonction

N... de toutes ses demandes, aux motifs que le contrat de travail conclu le 2 juillet 2012 avec la société Sud Alsace Carreaux était nul et que M.

ne suffit pas à assurer le respect du principe de la contradiction une injonction de conclure au fond adressée à l'appelant par un arrêt avant dire droit antérieurement à l'examen par la cour d'appel

X... et la société Ost est antérieur à la date de signature du contrat avec la société Judicial ; qu'en matière d'assurance, il ne peut être pris en charge un sinistre antérieur à la prise d'effet du contrat