chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 18 novembre 1988 qui a prononcé l'annulation des actes de la procédure d'information suivie contre X du chef d'emploi de substances vénéneuses et d'infraction

MARCEL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIGNE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DES MARCHES, L'A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE

FOND ETABLIRAIENT A L'EVIDENCE QU'AU MOINS LE COUDE DROIT DE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS LE CHAMP D'OUVERTURE DE LA PORTIERE, CIRCONSTANCE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE IMPRUDENCE DE SA PART ET UNE INFRACTION

en vigueur au moment des faits et alors que l'article R. 26.15° du Code pénal punit uniquement ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits et ne s'applique pas aux infractions

A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE

ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CETTE RESOLUTION POUR INOBSERVATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 129 DU DECRET DU 23 MARS 1967 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LEQUEL DISPOSE

en vigueur au moment des faits et alors que l'article R. 26-15 du Code pénal punit uniquement ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits et ne s'applique pas aux infractions

REPROCHEE, ALORS QUE, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, ELLE DECLARE QUE LE CONSTRUCTEUR AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A CETTE HAUTEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions aux dispositions réglementaires concernant l'offre

L'EQUILIBRE ET A FAIT UNE CHUTE MORTELLE ; ATTENDU QUE X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, RESPONSABLE DE L'AGENCE LOCALE DE LA SOCIETE, A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION

responsabilité personnelle du président directeur général de l'ERBTP, se déduit de la référence que fait la cour d'appel à la condamnation intervenue contre l'intéressé pour homicide involontaire et infraction

énonciations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par la seule référence à la condamnation pénale intervenue contre le gérant de la société A... et Lotz pour homicide involontaire et infractions

REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DES LIEUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A TROIS AMENDES DE CINQUANTE FRANCS AINSI QU'AUX DEPENS, "AUX MOTIFS QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE R. 38-14 DISPOSE QU'IL Y A INFRACTION LORSQUE

en cet endroit, Benoît Z... et Dominique A..., qui n'ignoraient pas que le projet devait être en conformité avec le plan d'occupation des sols, ont bien en toute connaissance de cause commis une infraction

justifié sa décision au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la condamnation pénale intervenue contre un responsable d'Alcatel pour homicide involontaire et infraction

dossier ne contiennent pas la preuve d'une faute en relation de cause à effet avec le décès de Benjamin F... " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, d'où il résulte que les infractions

MONTBARD A ADRESSE AUX SUSNOMMES UNE LETTRE LEUR ANNONCANT QUE LES HEURES CONSACREES A LEUR INTERVENTION A L'ATELIER DES LAUMES NE SERAIENT PAS PAYEES ; ATTENDU QU'ETANT PREVENU EN CET ETAT D'INFRACTIONS

l'article 290 quater II du Code général des impôts en cas d'accès gratuit dans les établissements concernés ; qu'en omettant de procéder à ces distinctions et en déclarant le prévenu coupable de 8693 infractions