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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372584cd5801467741e6cb
29 septembre 1992
29 septembre 1992
sens strict du terme et que l'obligation de remise d'un exemplaire ne s'impose pas en cas de constatation d'une infraction au repos dominical visée par l'article L. 221-5 du Code du travail ; qu'en conséquence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06318
14 janvier 2014
14 janvier 2014
CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Phildar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 19 juin 2012, qui, pour infractions
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca61
8 octobre 1991
8 octobre 1991
le pourvoi formé par : PETRALITI Sylvestre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie à son encontre, pour infractions
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc4d
14 mai 1991
14 mai 1991
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 1990, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour infraction au repos dominical, a rejeté les exceptions
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d81f
14 mars 2006
14 mars 2006
: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt n° 160 de ladite cour d'appel, 2ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui a relaxé Patricia X..., épouse Y..., du chef d'infractions
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee5f
26 octobre 1993
26 octobre 1993
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1992, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 22 amendes de 1 500 francs
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR01706
16 mars 2010
16 mars 2010
CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DÉCATHLON, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 février 2009, qui, pour infractions
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61372550cd5801467741caf7
7 janvier 1992
7 janvier 1992
même de connaître et de discuter des constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense" ; Attendu que Jean-Louis X..., qui était prévenu d'infraction
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6137255bcd5801467741d077
29 octobre 1991
29 octobre 1991
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infraction au repos dominical, l'a condamné à cinq amendes d'un montant de 5 000 francs
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édure suiviec/Marcel X
613724eecd580146774198dc
4 avril 1990
4 avril 1990
à la législation sur le repos dominical, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris
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613726a4cd580146774274e3
14 mars 2006
14 mars 2006
par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt n 152 de ladite cour d'appel, 2ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui a relaxé Patricia X..., épouse Y..., du chef d'infractions
Source officiellecr
613726aacd5801467742786c
14 mars 2006
14 mars 2006
par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2ème chambre, en date du 28 septembre 2005, qui a relaxé Patricia X..., épouse Y..., du chef d'infractions
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613725fbcd580146774220ca
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 6 000 francs, à trois
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ées du chef d'infractions au repos dominicalc/Xavier X
6137254ecd5801467741c9f9
21 janvier 1992
21 janvier 1992
à la législation sur le repos dominical, en état de récidive légale, et l'a, en conséquence, condamné à 54 amendes de 5 000 francs ; "aux motifs que du 30 mai 1989 au 13 mai 1990, les gendarmes d'Alençon
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6137254acd5801467741c849
1 octobre 1991
1 octobre 1991
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1990, qui, pour infractions au repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 3 500 francs
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6137253ccd5801467741c192
29 janvier 1991
29 janvier 1991
à une réglementation de ce genre" ; Attendu qu'il est vainement reproché aux juges du second degré, appelés à prononcer sur le recours de Ramiro X... dans la procédure suivie à son encontre pour infraction
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR04291
22 septembre 2015
22 septembre 2015
procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 6-1, en date du 19 mars 2013, qui a renvoyé la société Celio France des fins de la poursuite du chef d'infractions
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6137253dcd5801467741c1db
16 avril 1991
16 avril 1991
Grzegorz, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 11 mai 1990, qui, pour infractions au repos dominical, l'a condamné à 34 amendes d'un montant de 2
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6137257ccd5801467741e24a
1 décembre 1992
1 décembre 1992
Grzegorz, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions au repos dominical, à 20 amendes
Source officiellecr
êt attaqué que sur les poursuites exercéesc/Jean Z
6137254ecd5801467741ca27
28 mai 1991
28 mai 1991
restriction quantitative à l'importation" ; Attendu qu'il est vainement reproché aux juges du second degré, saisis de l'appel formé notamment par Jean Z... dans la procédure suivie à son encontre pour infraction
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