de départ à la retraite et ne subissent ainsi un préjudice du fait de l'impossibilité de faire rétroagir le point de départ de la pension ; que de telles démarches répondaient à la nécessaire information

ne l'avait pas informée de ses droits à l'allocation précitée ; Attendu que, pour rejeter celle-ci, l'arrêt énonce que la caisse a satisfait au devoir d'information concernant l'allocation supplémentaire

La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée, alors : « 1°/ que l'information due par la caisse, en application de l'article

due par la caisse l'est au bénéfice de l'employeur actuel ou du dernier employeur.

l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'information est due par la caisse à l'égard de l'ensemble de ses assurés, même si ceux-ci ont cessé de cotiser à la date à laquelle ils

SECOND MOYEN DE CASSATION M.

d'épargne d'Ile-de-France ouest ayant rendu exigibles l'ensemble des prêts, M. et Mme X... ont mis en cause sa responsabilité, lui reprochant un manquement à ses devoirs d'information et de conseil au

[W] du 1er avril 2014, la SCP a formé, le 11 avril 2014, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 15 septembre 2011. Informée le 13 mai 2014 que cet arrêt avait été signifié à M.

Pascal Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

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d'une part, le remboursement par la BNP de Nancy du bon de caisse détourné et le réinvestissement du montant du bon d sous la forme de la souscription de nouveaux bons de caisse et d'autre part, la visite

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revendiquant l'oubli et son comportement depuis les faits ; v) les répercussions négatives dues à la permanence de l'information sur Internet ; vi) le degré d'accessibilité de l'information dans des archives