décidé, par décision unilatérale, la mise en oeuvre au sein de la société de l'accord national étendu du 31 octobre 2012 devenu le 3 juin 2016 l'avenant n°36 à la convention collective nationale de l'industrie

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective de la biscotterie, biscuiterie, chocolaterie dite "alliance 7" et à celle de l'industrie laitière dite " FNIL".

a violé l'accord du 13 septembre 1996 destiné à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai

à novembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de primes fondée sur la revendication de l'application de la convention collective nationale des industries

appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 avec une interruption hebdomadaire, conformément à l'article 61, devenu 10.1.6, de la convention collective nationale de l'industrie

Z..., membre de la Fédération nationale des industries laitières inscrit, en 1971, au code APE correspondant à cette activité, a, le 1er juillet 1971, engagé Mme Y... en qualité d'employée de bureau et

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie

fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires fondée sur le coefficient 170 de la classification des emplois prévue par la convention collective nationale des industries

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 2 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'industrie laitière et contradiction de motifs, Attendu qu'Hugron, qui avait travaillé

verbalement entre les intéressés ; que pour dénier l'existence d'une période d'essai, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ni le contrat de travail, ni la convention collective nationale des industries

le médecin-conseil de la Caisse ; que, le 20 octobre 1988, son employeur l'a licencié avant qu'il n'ait repris son travail, en se fondant sur l'article 55 de la convention collective nationale des industries

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS QUI SONT PREALABLES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE

madame Rachel X... était en droit de prétendre, à son retour de congé parental d'éducation en 2008, à une rémunération calculée sur la base du coefficient 170 de la convention collective nationale de l'industrie

fait et des preuves qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 67 bis/2 de la convention collective nationale des industries

équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 heures avec une interruption hebdomadaire conformément à l'article 61 (nouvel article 10.1) de la convention collective nationale de l'industrie

insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances de recevabilité des constitutions de partie civile de la Fédération Nationale de l'Industrie

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.525 et 97-60.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière ; Attendu qu'il résulte