cette mise en demeure, l'arrêt attaqué retient essentiellement que celle-ci aurait dû être notifiée, non pas à l'établissement de Périgny, mais au siège de l'entreprise, et qu'en l'absence de toute indication

Attendu que pour annuler la mise en demeure, la cour d'appel énonce que la seule référence au contrôle ne permet pas au débiteur de connaître la cause de son obligation, en l'absence de toute indication

1985 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement

de comptabilité et des indications alors fournies par le contribuable, n'étaient pas ceux qui étaient exposés dans la notification de redressement, lesquels étaient déduits du tableau des immobilisations

« les motifs de sa contestation du bien-fondé de la dette en visant uniquement des irrégularités constatées quant à la mise en demeure sans aucune autre indication, et en visant le point n° 2 redressement

envisagés, ces redressements ne sont définitivement arrêtés que par la mise en demeure ; qu'en l'occurrence les mises en demeure contestées comportaient l'indication de leur motif, "contrôle. chefs de

; que la seule référence dans la lettre de rupture à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement emportant cession de l'entreprise, sans indication de l'existence ou non de l'autorisation

, la cour d'appel a violé ce dernier ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le redressement quant

l'assignation en redressement judiciaire délivrée à son débiteur, le créancier peut engager des poursuites en paiement, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret susvisé du 27 décembre 1985 ainsi

Patrick X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant les créanciers au redressement judiciaire de la société Sulfilco Cadoreiv, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la

procédure d'imposition, être suffisamment motivée et mentionner l'ensemble des textes fondant le redressement ainsi que ses conséquences ; que pour écarter le moyen de M.

Olivier Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SCI La Superbe, 3 / de M.

Patrick X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Sufilco Cadorev, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour

et du régime juridique (vignes libres ou louées), outre l'indication des références cadastrales et de publicité foncière permettant un contrôle par le contribuable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi

l'indication des consorts E..., qu'une erreur matérielle, qu'en conséquence, l'indication dans l'acte de signification lui-même du nom d'Hélène E... comme requérante ne constitue qu'un vice de forme,

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si