que l'acte de cautionnement ne définissait pas précisément l'obligation garantie, notamment eu égard à la différence entre le montant du prêt garanti et celui de l'engagement de la caution dans l'acte

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de

Mario Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication

Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication

telle cause, pourrait trouver celle-ci dans un cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il ne peut y avoir de cautionnement valable en l'absence d'indication

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il dit que la caution était tenue envers la caisse alors, selon le moyen, que le cautionnement doit porter indication

de l'obligation garantie et de son débiteur ; qu'ayant constaté que ni les mentions relatives au nom du débiteur, ni celles relatives à l'obligation cautionnée ne figuraient sur l'acte de cautionnement

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation du cautionnement litigieux alors, selon le moyen, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation

1129 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, alinéa unique) ; qu'« il résulte de ce texte et des dispositions de l'article 2288 du même code que le cautionnement doit porter indication

est celle de chacun des baux qui ont été conclus ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la lettre de garantie est valable au regard du droit commun des obligations (arrêt p. 4, §§ 4-5) ;

du débiteur de l'obligation garantie ; qu'après qu'il eut été remplacé en tant que gérant de la société Sauveterre distribution, tout en restant président du conseil d'administration de la société SLAD

Jean-Pierre X... en exécution de son engagement ; que le défendeur a fait valoir que l'acte de cautionnement était nul parce qu'il ne comportait pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie ;

Sur le moyen unique : Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait dit que l'acte de cautionnement était valable, alors, selon le pourvoi, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication

du débiteur cautionné ait été portée après qu'elles aient signé l'acte, d'une écriture manuscrite différente de la leur, alors que l'acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication

payer à la société Loca Din la somme de 17 221,87 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication

SOCIETE, ENVERS LA BANQUE DE CELLE-CI, POUR LE COMPTE EN FONCTIONNEMENT D'ELLE ET D'ELLE SEULE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT N'EST VALABLE QUE S'IL COMPORTE L'INDICATION