UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME, ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA PAIX QUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE AMSS ET L'APPEL EVENTUEL DE LUCCIONI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE SON ASSURE SCATTOLINI POUR ETRE REMBOURSEE DES INDEMNITES

ALLOUEE A LA VICTIME (1500 FRANCS), ENONCE QU'AINSI L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ETAIT DE 14015,91 FRANCS (CE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE), A CONDAMNE X...

QUE, COMPTE TENU DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES PROVISIONS PRECEDEMMENT ALLOUEES A LA VICTIME, CELLE-CI N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET QUE LES ORGANISMES DE

CHEFS DE DOMMAGE EXCLUS DU RECOURS DES CAISSES PAR LEDIT ARTICLE DOIT S'IMPUTER D'ABORD SUR L'INDEMNITE PROVISIONNELLE EVENTUELLEMENT ALLOUEE A LA VICTIME ET A CONCURRENCE DE LAQUELLE LE TIERS SE TROUVE

Le 1er avril 2014, la victime a accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), prévoyant notamment le versement d'une indemnité en réparation

[S] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société GMF assurances (l'assureur). 2. Le préjudice initial de M. [S] a été indemnisé. 3.

A la suite du décès de la victime, également pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle, ses ayants droit ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Cette société a versé, à compter du 17 juillet 2012, plusieurs provisions à la victime. 4.

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,

des souffrances physiques de la victime, l'allocation d'une indemnité, suivant trois niveaux d'indemnisation, intégrant le taux d'incapacité de la victime et son âge, les indemnités augmentant en fonction

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,