[O] sur les fonds loués à une certaine somme et d'ordonner son inscription au passif de la liquidation amiable du GFA, alors « que le droit à l'indemnité de preneur sortant sur le fondement de l'article

, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la clause insérée dans le bail, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait, s'agissant de l'indemnité

et ne conférant de droits qu'à celui-ci, l'indemnité de preneur sortant ne constituait pas un actif de la communauté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen de ce pourvoi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RUIZ, PRENEUR SORTANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE

du bail ayant eu lieu le 15 avril 2015, les exposantes faisaient valoir que la demande d'indemnité de preneur sortant formulée pour la première fois dans les conclusions régularisées en juin 2016 devait

est nulle, le droit à indemnité due au preneur sortant étant d'ordre public ; Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à une indemnité provisionnelle dont le montant a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DELANNOY AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'APRES AVOIR SUPPRIME

C... à payer à Mme T... à titre d'indemnité au preneur sortant la somme de 1 326,40 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt pour la parcelle [...], l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les

elle l'a fait, tout en constatant que l'expulsion de Mme Y... était, selon l'arrêt définitif du 14 février 1986, subordonnée au règlement complet de l'indemnité due au preneur sortant, en sorte que celle-ci

Z... la somme de 4 773 euros au titre de l'indemnité due au preneur sortant d'une parcelle de terre à vigne cadastrée section [...] , anciennement [...] sur la commune de [...] ; Aux motifs que selon

l'indemnité due aux preneurs sortants ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert consulté par les preneurs avait assisté ces derniers lors des opérations d'expertise judiciaire et que les conclusions

L.411-71 du code rural prévoit expressément que l'indemnité au preneur sortant, égale à l'ensemble des dépenses engagées par le preneur avant l'entrée en production des plantations déduction faite d'un

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Robert X... à verser à Madame Florence Y... épouse Z... la somme de 70 700 euros au titre de l'indemnité du

constant, d'autre part, qu'à la sortie du fermier, une comparaison doit être faite entre l'état du fonds à l'entrée et à la sortie, de manière à déterminer si la terre a été améliorée et s'il est dû une indemnité

au preneur sortant ; que l'annulation de la clause relative à l'indemnité due au preneur sortant, laquelle était étroitement liée à la disposition relative à la fixation du fermage, devait nécessairement

due aux preneurs sortants par les époux Y... aux époux De X..., et fixer le montant dû par ces derniers aux bailleurs, l'arrêt retient qu'en signant l'acte de vente du 6 juillet 1988, M.

. ; que celle-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en paiement de sommes et en expulsion ; que Mme J... a demandé reconventionnellement la fixation de l'indemnité due au preneur sortant

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné Madame Marcelle X... à payer aux époux Gérard B..., au titre de l'indemnité de preneur sortant et comme solde