La SEMITAG soutient que l'indemnité transactionnelle était destinée à indemniser le préjudice résultant de la perte d'un droit à repos et non une perte de salaire.

, la cour d'appel énonce que cette dotation vestimentaire constitue un avantage en nature "ne pouvant, en aucun cas, être remplacé par une indemnité" selon l'article 3-d de la circulaire PERS 633, que

de Mme A... ; "au motif propre à la Cour que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a fixé le montant du préjudice vestimentaire à 2 500 francs ; "et au motif adopté

X..., employé par EDF GDF percevait une indemnité de repas et une dotation vestimentaire ; que ces indemnités lui ayant été supprimées, M.

compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la faute

A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en

ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'interdiction invoquée par les juges du fond dans la mesure où la redevance vestimentaire ne peut s'analyser juridiquement en une "fourniture

chiffrer les éléments de préjudice, frais restés à charge, incapacité temporaire totale, incapacité permanente partielle, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément et préjudice vestimentaire

le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité

compensatrice ; "alors que déterminée en fonction de l'état de la victime, de toutes les conséquences qui en découlent pour elle et de sa situation sociale, l'indemnité de réparation de la perte de

du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt, qui a relaxé Jackie X... du délit de blessures involontaires a dit qu'il était tenu comme Benoît A... à une indemnisation

de ce poste de préjudice la somme de 106 501 euros proposée par les défendeurs ; qu'en ce qui concerne les troubles dans la vie courante, l'indemnisation retenue par le tribunal est adaptée à la nature

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... entièrement responsable du décès de David Z..., et, en conséquence, a alloué diverses indemnités

ainsi que la somme de 3 000 francs pour les frais non compris dans les dépens ; qu'à la suite de l'accident, il est resté 193,70 francs de frais médicaux à la charge de la victime, son préjudice vestimentaire

cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner en conséquence à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre les congés payés afférents, d'indemnité

résultant d'une demande abusive de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de l'absence de remise d'un certificat de travail, de l'existence de frais vestimentaires

E... à payer à la ville d'Hérouville Saint-Clair une somme de 4 700 euros à titre de préjudice matériel et confirmant le jugement pour le surplus, a débouté la commune de l'indemnisation des salaires indûment

X... avait subi un traumatisme crânien, condamne Mme Y... et son assureur à réparer un préjudice vestimentaire et à rembourser des frais dentaires et des frais d'optique ; Qu'en statuant ainsi, sans