n'est fondé dans aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de la mise à pied, ainsi que des salaires y afférents et a rejeté sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement

, selon le jugement attaqué et la procédure, que M.

renouvelable, par la société Mam Strager ; que le contrat, ayant été prolongé, a été rompu par l'employeur le 12 février 1989 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités

avait été payé sur la base d'un travail à temps partiel alors qu'il avait travaillé à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité

attaqué que Mme X... employée par la clinique Notre-Dame, en qualité de secrétaire aide comptable a adhéré le 11 avril 1988 à une convention de conversion qui lui a été proposée dans le cadre d'une procédure

A... qui sollicitait, notamment, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement en soutenant qu'il avait été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire et non

X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, en faisant valoir un moyen tiré de ce qu'il ne pouvait être convoqué à un entretien

d'accepter cette modification de son contrat de travail, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur le 15 octobre 1986 ; Attendu que pour condamner la société au paiement des indemnités

22 janvier 2002 pour "interdiction d'exercer la profession d'agent de sécurité en application de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983" ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la société AGED le paiement d'une indemnité de congés payés, d'indemnités, de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, du salaire du 31 juillet 1985, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, d'une indemnité

de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, à titre de préjudice matériel et à titre de préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour rupture abusive et inobservation de la procédure, et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que pouvaient être allouées au salarié à la fois une indemnité pour

paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intéressé n'était pas démissionnaire, énonce

Code du travail ; Attendu que Mlle X..., au service de la société Cibior depuis le 1er octobre 1987, a été licenciée le 14 octobre 1993 ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation ; que cette précision est substantielle ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité