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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372449cd5801467741441c

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

621-122 et suivants du Code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, le prix de vente d'un matériel incorporé dans un autre bien mobilier ne peut être revendiqué qu'à la condition que la récupération

Source officielle

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CC

civ3

61372273cd580146773fd269

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

passerelles supportant les canalisations s'étant effondrée, la commune de Corbeil-Essonnes a demandé la condamnation de la SCI de l'Essonne et de sa locataire, la compagnie Papetière de l'Essonne, à supporter

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comm

613723c7cd5801467740e0da

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait pour lui un enrichissement sans cause ; que l'enrichissement de l'opérateur trouve sa cause dans le caractère illicite de la

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0dc

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait pour lui un enrichissement sans cause ; que l'enrichissement de l'opérateur trouve sa cause dans le caractère illicite de la

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comm

6137239acd5801467740bec6

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait pour lui un enrichissement sans cause ; que l'enrichissement de l'opérateur trouve sa cause dans le caractère illicite de la

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comm

6137239dcd5801467740c0f8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait pour lui un enrichissement sans cause ; que l'enrichissement de l'opérateur trouve sa cause dans le caractère illicite de la

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0db

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait pour lui un enrichissement sans cause ; que l'enrichissement de l'opérateur trouve sa cause dans le caractère illicite de la

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CC

comm

6137239acd5801467740bec4

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur entraînerait pour lui un enrichissement sans cause ; que l'enrichissement de l'opérateur trouve sa cause dans le caractère illicite de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00319

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

ne bénéficiaient pas de la prime servant de support à cette incorporation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00249

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

à des combustibles solides de substitution, dès lors que leur concentration, en tant que support d'imprégnation, peut être établie, elles sont exclues de l'assiette de la taxe générale sur les

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comm

613723ebcd5801467740fe07

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Notre société se substitue au client pour le paiement de la TVA spécifique, de l'octroi de mer et du droit additionnel à l'octroi à mer en vigueur dans son département, auprès du service des Douanes, pour

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cr

6079a8949ba5988459c4dff3

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

PREMIER JUGE AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, EN RETENANT UN REHAUSSEMENT DE 6 % AFFERENT A LA REDEVANCE, A SEULEMENT DECIDE, EN SON DISPOSITIF, QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300360

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

II. du code des assurances n'est pas applicable dès lors que les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier ne sont pas incorporés dans l'ouvrage neuf exécuté par M.

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comm

613722a7cd580146773ffa99

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

redressement judiciaire et qu'une telle preuve ne résultait pas du "récolement d'inventaire" établi le 9 mars 1993, la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00742

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

au moyen de pattes de scellement métalliques mais également de colle spécifique de manière à assurer au châssis une parfaite adhérence au support et une isolation à l'eau et à l'air, qu'ensuite d'autres

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300930

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

La Commune de Lisieux ne conteste pas expressément être propriétaire du sol situé sous les terrassons mais soutient que ceux-ci sont incorporés aux immeubles dans lesquels ils sont ancrés, qu'ils ont été

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300931

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

La commune de Lisieux ne conteste pas expressément être propriétaire du sol situé sous les terrassons mais soutient que ceux-ci sont incorporés aux immeubles dans lesquels ils sont ancrés, qu'ils ont été

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300932

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

La commune de Lisieux ne conteste pas expressément être propriétaire du sol situé sous les terrassons mais soutient que ceux-ci sont incorporés aux immeubles dans lesquels ils sont ancrés, qu'ils ont été

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comm

6079d3f09ba5988459c59d27

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Ces droits et taxes sont payés indirectement par le client qui achète TTC catalogue" ; qu'en énonçant "qu'il résulte de ces déclarations que les taxes perçues ont bien été incorporées dans le prix de vente

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cr

édure suiviec/Ahmed Z

61372565cd5801467741d5f2

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

que Robert D... avait subi un préjudice au titre de la privation des agréments usuels de la vie entre la date de l'accident (3 novembre 1985) et la date de la consolidation (28 juin 1991), la Cour a incorporé

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